Création et développement d’activités économiques touristiques relevant du secteur marchand (0604D)
Pourquoi ?

Le type d’opération vise à soutenir la création et le développement d’activités économiques touristiques, essentielles pour le renforcement du tissu économique des zones rurales, pour le maintien et le développement de l’entreprenariat.

Pour qui ?
  • agriculteurs ou membres d’un ménage agricole,
  • micro- et petites entreprises (au sens de la Recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003, à savoir :
    o micro-entreprise : entreprise dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.
    o petite entreprise : entreprise dont l’effectif (nb UTA) est inférieur à 50 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 10M€,
  • personnes physiques dans les zones rurales
Pour quelles actions ?

Ce type d’opération permet de cofinancer les projets de création et de développement d’activités économiques touristiques en zone rurale relevant du secteur marchand :

  • création et mise sur le marché de nouveaux produits touristiques et renouvellement de produits/offres existants : éco-tourisme, produits de séjour, tourisme de découverte économique, hébergements novateurs ou relevant de l’économie sociale et solidaire, campings ruraux ou à la ferme.
  • développement de l’accessibilité aux sites et territoires touristiques ruraux ainsi qu’aux offres touristiques : mobilité douce, offre de transport touristique collectif, jalonnement et signalétique, services d’informations touristiques, e-réservation.
  • développement de l’oenotourisme en lien avec la valorisation de la Route des vins d’Alsace : structuration d’itinéraires, actions partenariales entre viticulteurs et structures touristiques, évènementiel…
  • création et développement d’activités liées aux loisirs de plein air : mise en tourisme et création et développement des infrastructures dédiées à la pratique du vélo (Démarche « Alsace à vélo »), itinérance équestre (hébergements, haltes, circuits), itinérance pédestre et à vélo notamment dans le Massif des Vosges, loisirs nautiques, tourisme fluvial et autres activités sportives et de loisirs en plein air ou indoor.
Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont :

  • Réalisation de travaux de construction et de rénovation
  • Acquisition ou location-vente d’équipements, de matériels neufs
  • Frais généraux (étude, maîtrise d’œuvre) associés aux investissements matériels dans la limite de 10% des investissements éligibles
  • Investissements immatériels: Acquisition ou développement de logiciels informatiques et acquisition de brevets, licences, droits d’auteur et marques commerciales

Le crédit- bail est éligible.

Les coûts de fonctionnement sont inéligibles.

Dans les contrats de crédit-bail, les autres coûts liés au contrat de location (marge du bailleur, coûts de refinancement d’intérêts, frais généraux et frais d’assurance) sont exclus des dépenses éligibles.

Critères de sélection

Les principes retenus pour définir les critères de sélection concernent l’ensemble des types de projets et sont les suivants :

  • caractère concerté (pluralité, intensité et pertinence du partenariat),
  • caractère novateur au regard du territoire (gouvernance du projet, mutualisation de moyens, technologies utilisées, nouveau besoin, besoin non couvert…),
  • réponse à une problématique territoriale partagée,
  • existence d’un plan de commercialisation,
  • maintien et/ou création d’emploi,
  • inscription dans une démarche de territoire et /ou dans une stratégie/un schéma de développement,
  • dimension environnementale (efficacité énergétique, éco-label, éco-produits…).
Critères d'éligibilité
  • Localisation du projet en zone rurale : Alsace hors grands pôles urbains au sens de l’INSEE (zonage en aires urbaines 2010). Sauf pour les projets portés par des agriculteurs ou membres d’un ménage agricole qui sont éligibles sur tout le territoire alsacien.
  • Les investissements ne doivent pas entraîner la création d’une activité agricole ou l’appui à une activité dont la production est un produit de l’Annexe I.
  • Le projet d’investissement doit être précédé d’une évaluation de l’impact attendu sur l’environnement, en conformité avec le droit spécifique applicable à ce type d’investissements quand l’investissement est susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’environnement.
Où ?

Une différenciation est faite dans ce type d’opération selon les bénéficiaires :

  • Pour les bénéficiaires « agriculteurs et membres d’un ménage agricole » : l’ensemble des communes d’Alsace est éligible.
  • Pour les autres bénéficiaires : Les communes éligibles sont celles appartenant à la zone rurale (sans les pôles urbains). La liste des communes appartenant aux pôles urbains est détaillée dans cette annexe.
Quel financement ?

Le financement étant soumis aux règles des aides d’Etat, sera utilisé:

  • un régime d’aides exempté de notification ou un régime notifié (voir section 13)
    Dans ce cas, on applique le taux maximal prévu par le texte utilisé.
    Pour un taux de 10%, le plafond d’investissement éligible est de 1 880 000€ HT
    Pour un taux de 20%, le plafond d’investissement éligible est de 940 000€ HT
    Pour un taux de 30%, le plafond d’investissement éligible est de 626 666€ HT
  • ou le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Dans ce cas, on applique : taux d’aide publique = 40% dans la limite du règlement de minimis.plafond d’investissement éligible = 470 000€ HT
Informations particulières

Pour déposer une demande d’aide au titre du TO 06.04.D du PDR Alsace 2014-2020 :

Renseigner le formulaire de demande d’aide et ses annexes en vous référant à la notice. Ce formulaire est à déposer à :

Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine – Direction des Relations Européennes et Internationales – Service Développement rural

1, place Adrien Zeller – BP 91006

67070 STRASBOURG CEDEX

Formulaire de demande d’aide en version WORD

Formulaire de demande d’aide en version PDF

Annexes 1 à 5 du formulaire de demande d’aide

Annexe 6 du formulaire

Notice de demande d’aide

Contact
  • Region Alsace - Service Développement Rural03.89.36.90.24