Aide à l’adaptation de la conduite pastorale des troupeaux (0706F)
Pourquoi ?

Les grands prédateurs (loup, ours et lynx) bénéficient d’un statut communautaire particulier et sont protégés par la Convention de Berne du 19 septembre 1979 et par la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 dite directive Habitats.

Comme pour les plans loups élaborés depuis 2004 au niveau national, le nouveau plan loup 2013/2017 détaille les mesures visant à améliorer la protection des troupeaux et des dégâts qui leurs sont infligés, suite à la progression des effectifs de loups. Le maintien d’une activité d’élevage dans ces zones soumises à prédation nécessite de mobiliser des mesures de protection adaptées et définies au plan national, afin d’assurer un même dispositif dans les zones de présence historique des prédateurs et dans les nouvelles zones de colonisation. Ainsi ce type d’opération est-il encadré par le Cadre national Etat-Régions.

Depuis quelques temps, on constate une progression des effectifs de loups en Alsace ce qui constitue un enrichissement de la biodiversité faunistique mais aussi un risque réel pour les troupeaux. Afin de maintenir et de protéger les activités d’élevage en sécurisant la viabilité économique des exploitations dans les zones soumises à prédation dans le Massif des Vosges, essentielles pour l’équilibre de ces territoires ruraux, il est désormais nécessaire d’intervenir dans les zones de présence du loup.

Pour qui ?
  • agriculteurs
  • associations foncières pastorales
  • groupements pastoraux
  • groupements d’employeurs
  • collectivités locales
  • commissions syndicales
  • associations d’éleveurs
  • pour les études et actions d’animation : structures de développement ou d’animation, associations, à l’exception des bénéficiaires des actions liés aux investissements et aux analyses de vulnérabilité
Pour quelles actions ?

Ce type d’opération permet ainsi de soutenir les investissements de protection contre le risque de prédation des loups.

Dépenses éligibles

Les dépenses suivantes sont éligibles :

  • analyses de vulnérabilité des exploitations et des territoires
  • achat de clôtures mobiles de protection électrifiables et systèmes d’électrification
  • achat et pose de parcs de pâturage de protection renforcée électrifiés (la pose nécessite une grande technicité)
  • achat de chiens de protection des troupeaux, stérilisation des chiens et tests de comportement
  • réalisation d’études permettant de mieux caractériser le risque de prédation des systèmes d’exploitations, d’identifier et d’améliorer les dispositifs de protection
  • actions d’animation sur les territoires qui font face au risque de prédation : communication destinée au grand public ou aux exploitants par exemple pour mieux faire accepter et comprendre les contraintes liées à la présence des prédateurs (clôtures électriques, chiens de protection,…)
  • actions visant à accompagner l’adaptation des conduites pastorales à la présence des prédateurs
  • cabanes pastorales destinées au logement des gardiens et équipement périphérique (pour ce type de dépense, un contrôle croisé sera effectué avec les types d’opération portant sur les investissements pastoraux afin d’éviter tout double financement)
Critères de sélection

Les dossiers peuvent être sélectionnés en fonction de critères géographiques définis dans des arrêtés préfectoraux.

Critères d'éligibilité

Le zonage est décidé notamment sur la base des constats administratifs d’attaques de prédateurs pour le loup, ou sur la base des zones de présence du prédateur pour l’ours. Les communes d’application du dispositif couvrent les zones de pacage, comme les estives et les parcours d’inter-saison, subissant une pression de prédation ou susceptibles de subir une pression de prédation du fait de la dynamique de colonisation des prédateurs.

Où ?

Toutes les communes d’Alsace sont éligibles à ce type d’opération.

Quel financement ?

Le taux d’aide est de 80 % et s’élève à 100 % pour les analyses de vulnérabilité, les tests de comportement des chiens de protection et les études.
Des plafonds de dépense sont fixés au niveau national.

Contact
  • Région Alsace - Service Développement Rural03.88.15.38.80