Investissements productifs environnementaux (0401D)
Pourquoi ?

Ce type d’opération soutient les investissements productifs des exploitations agricoles permettant de répondre aux enjeux environnementaux et allant au-delà des normes en vigueur, dans un souci de durabilité des systèmes d’exploitation. En ce sens, il soutient les pratiques agricoles ayant un impact positif sur l’environnement et visant à réduire les pollutions par les produits phytosanitaires et les fertilisants ayant des impacts directs sur la biodiversité et la ressource en eau, à lutter contre les phénomènes érosifs et à limiter les émissions de gaz à effet de serre. Il cible son intervention sur les territoires les plus fragiles.

Pour qui ?

Agriculteurs ou groupements d’agriculteurs :

Les exploitations agricoles (A) et les groupements d’agriculteurs (B) qui exercent une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime (dans le cas de sociétés, seules les sociétés composées d’agriculteurs et de groupements d’agriculteurs sont éligibles) :

  • au titre du (A, agriculteurs) :
    a) les exploitants agricoles personnes physiques et conjoints collaborateurs ;
    b) les exploitants agricoles personnes morales dont l’objet est agricole (Sociétés à objet agricole telles que GAEC, EARL, SARL, etc.) ;
    c) les établissements de développement agricole, d’enseignement agricole et de recherche qui détiennent une exploitation agricole et exerçant réellement une activité agricole ;
    d) les candidats à l’installation ayant le statut de jeune agriculteur, bénéficiaire des aides à l’installation ;
  • au titre du (B, groupements d’agriculteurs)
    e) Les GIEE composés uniquement d’exploitants agricoles;
    f) les structures collectives (y compris les coopératives agricoles, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) dont 100% des parts sociales sont détenues par des agriculteurs ou qui soient composées exclusivement par des agriculteurs), dont l’objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole.
Pour quelles actions ?

Cet type d’opération soutient les investissements productifs, individuels ou collectifs, accompagnant les changements de pratiques agricoles, ayant un effet direct sur l’amélioration des performances environnementales des exploitations aidées et visant la préservation et l’amélioration :

  • de la qualité des eaux superficielles et souterraines grâce à une réduction des pollutions par les produits phytosanitaires et par les fertilisants, et grâce à une gestion adaptée des effluents d’élevage,
  • de la qualité des sols particulièrement dans les zones à fort risque érosif,
  • de la qualité de l’air,
  • de la biodiversité.
Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

  • acquisition de matériels et d’équipements visant l’amélioration de la qualité de l’eau et des sols (exemple : aménagement d’aire de lavage/remplissage, matériels de substitution à la lutte chimique contre les adventices, réduction…)
  • acquisition de matériels et d’équipements visant l’amélioration de la qualité de l’air (exemple : amélioration de la précision des épandages de fertilisants et de produits phytosanitaires…)
  • acquisition de matériels et d’équipements visant l’amélioration de la qualité de la biodiversité (exemple : acquisition de matériel végétal et travaux de mise en place…)
  • aménagement de bâtiments agricoles
  • frais généraux (études, maîtrise d’œuvre) dans la limite de 10% des investissements éligibles

L’autoconstruction pour l’aménagement de bâtiments agricoles est éligible : en cas de contribution en nature sous forme de travail non rémunéré, la valeur de ce travail est déterminée sur la base du temps de travail vérifié et de la rémunération applicable à un travail équivalent.

Les dépenses inéligibles sont :

  • les investissements réalisés en vue de se conformer aux normes de l’Union en vigueur SAUF pour les JA qui s’installent pour la 1ère fois dans une exploitation comme chef d’exploitation et qui peuvent bénéficier d’une aide dans un délai maximum de 24 mois à compter de la date d’installation, pour se conformer aux normes européennes applicables à la production agricole, y compris les normes de sécurité au travail,
  • les investissements réalisés en vue de se conformer aux normes de l’Union en vigueur SAUF pour les exploitations auxquelles s’imposent de nouvelles exigences liées au droit de l’Union. Dans ce cas, une aide peut être accordée pour les investissements qu’elles réalisent en vue de se conformer à ces exigences, pour un maximum de 12 mois, à compter de la date à laquelle ces exigences deviennent obligatoires,
  • les projets de méthanisation,
  • les matériels d’occasion,
  • l’achat de plantes annuelles.
Critères de sélection

La sélection des projets se fera sur la base d’appels à projets.
Les candidatures seront sélectionnées sur la base d’un classement effectué à partir de critères de sélection définis à partir des principes suivants:

  • favoriser le renouvellement générationnel,
  • favoriser les projets situés sur un territoire à enjeux (part de la surface exploitée située sur un territoire à enjeux « qualité de l’eau », projet situé sur une zone à enjeux prioritaire du type aire d’alimentation de captage dégradé…),
  • favoriser les projets déposés par des exploitations déjà engagées dans des démarches ayant un impact positif sur l’environnement (AB, MAEC…),
  • favoriser les projets qui s’inscrivent dans une stratégie de changement de pratiques ayant un impact positif sur l’environnement, par l’introduction d’innovations technologiques, dans le cadre d’une démarche collective…
Critères d'éligibilité

Les projets doivent être localisés dans :

  • les zonages des interventions contre les pollutions d’origine agricole (ZIPOA) constitués des masses d’eau superficielles et souterraines à risque de non atteinte des objectifs environnementaux du SDAGE pour les paramètres « nitrates » et « pesticides »,
  • ou dans les communes immédiatement adjacentes à la zone ZIPOA et qui contribuent à la dégradation de la ZIPOA
  • ou sur les aires d’alimentation de captages dégradés du SDAGE

La liste des communes éligibles est précisée dans cette annexe.

Le montant minimum des investissements éligibles est de 4 000€ HT.

Où ?

Les projets doivent être localisés dans une commune appartenant au zonage eau (communes détaillées dans cette annexe).

Quel financement ?

Montant des dépenses éligibles :
Le plafond d’investissements éligibles est de 30 000€ HT.
Pour les projets portés par un groupement d’agriculteurs, ce plafond passe :

  • à 270 000€ HT pour les investissements dans les aires collectives de lavage et de remplissage des pulvérisateurs avec traitement des eaux chargées et pour les aires collectives de compostage,
  • à 100 000€ HT pour les autres types d’investissements.

Taux d’aide publique :

  • Pour tous les investissements productifs sauf les investissements dans des équipements liés à la réduction des prélèvements en eau :
    taux d’aide publique de 40% + 10% pour les JA et + 20% pour les projets collectifs, ou pour les investissements liés à au moins une MAEC ou liés à l’Agriculture biologique pour lesquels les agriculteurs se sont engagés et ceci à la date d’engagement juridique de l’aide au titre du présent type d’opération, dans la limite d’un taux maximum d’aide publique de 60%.

La majoration de + 20% ne s’applique pas aux investissements liés à l’agriculture de précision (GPS, systèmes de guidage et coupures de tronçon), ni aux équipements liés au pulvérisateur (panneaux récupérateurs de bouillies), ni au matériel visant à une meilleure répartition des engrais minéraux (système de débit proportionnel à l’avancement et localisateurs d’engrais sur le rang).

La majoration de + 10% pour les JA s’applique de la manière suivante :

  • si le bénéficiaire est un exploitant individuel, alors la majoration de 10% est appliquée.
  • si le bénéficiaire a une forme sociétaire, alors la majoration de 10% est proratisée en fonction des parts sociales détenues par le(s) associé(s) JA dans la société.

Cette majoration de 10% ne s’applique pas aux structures collectives (CUMA…).

Pour pouvoir bénéficier du supplément de 10%, soit l’agriculteur est un «Jeune Agriculteur», soit le groupement d’agriculteurs comprend au moins un JA à la date du dépôt de la demande d’aide.

  • Pour les investissements dans des équipements liés à la réduction des prélèvements en eau : taux d’aide publique de 30%.
Contact
  • Région Alsace - Direction de l'Environnement et de l'Aménagement03 88 15 69 16