Certification à un régime de qualité alimentaire (0301A)
Pourquoi ?

Les producteurs alsaciens font des efforts importants pour mieux ajuster leurs pratiques aux attentes des consommateurs qui sont sensibles à une offre locale et de qualité. Développer des produits alsaciens sous signe officiel de qualité répond ainsi en partie à cette demande tout en permettant aux producteurs alsaciens de segmenter leur offre et de consolider la valeur ajoutée de leur exploitation.

Avec pour objectif global de contribuer à la diversification des productions et à leur meilleure valorisation, ce type d’opération doit ainsi contribuer au développement :

  • des systèmes de qualité reconnus pour exiger des méthodes et pratiques respectueuses de l’environnement,
  • des systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et denrées alimentaires qui permettent une production et une élaboration d’un produit qui répond à des exigences fortes en termes d’origine, de traçabilité, de qualité ou de goût.

Ce type d’opération est complémentaire du type d’opération 0302B- Promotion des régimes de qualité alimentaire qui vise à encourager et soutenir les activités d’information et de promotion concernant les produits agricoles et alimentaires de qualité.

Pour qui ?

Agriculteurs et groupement d’agriculteurs

Pour quelles actions ?

Ce type d’opération soutient l’engagement de nouveaux entrants en leur accordant une incitation financière liée aux charges fixes de participation au système de qualité (soutien à la certification).

Le soutien concerne toute nouvelle entrée de l’exploitation agricole dans les SIQO (Signe d’identification de la Qualité et de l’origine) et signes officiels suivants, reconnus par l’Union européenne ou l’Etat français :

  • en cohérence avec l’article 16.1.a du règlement (UE) n°1305/2013, les systèmes de qualités définis au titre de règlements européens :
    •  AB : Agriculture Biologique
    •  AOP : Appellation d’Origine Protégée
    •  IGP : Indication Géographique Protégée
    •  STG : Spécialité Traditionnelle Garantie
  •  en cohérence avec l’article 16.1.b du règlement (UE) n°1305/2013, les systèmes de qualités nationaux :
    • Label Rouge
    •  AOC : Appellation d’origine Contrôlée (uniquement pour les vins et les boissons spiritueuses)
Dépenses éligibles

L’aide est accordée sous la forme d’une incitation financière dont le niveau est fixé en fonction de celui des charges fixes qui résultent de la participation à un système de qualité éligible.

Les « charges fixes » sont les suivantes :

  • les frais supportés pour entrer dans le système de qualité (audit, diagnostic, appui) et obtenir la certification,
  • la cotisation annuelle pour participer au système de qualité,
  • les coûts du contrôle nécessaires pour vérifier la conformité avec le cahier des charges du système.

Les frais de participation et/ou de contrôle sont réalisés par un organisme externe et indépendant.

Critères de sélection

Les principes retenus pour définir les critères de sélection sont :

  • certification qui porte sur l’ensemble de l’exploitation lorsque celle-ci possède plusieurs ateliers de production
  • adhésion au système de qualité Agriculture biologique (AB)
  • produits sous SIQO correspondant à des filières régionales peu développées et rencontrant des difficultés de développement
Critères d'éligibilité

Les signes de qualité concernés par ce type d’opération sont les suivants :

  •  Agriculture biologique (AB),
  •  Appellation d’Origine Protégée (AOP),
  • Indication géographique Protégée (IGP)
  • Spécialité traditionnelle garantie (STG)
  • Appellation d’Origine Contrôlée (AOC) (uniquement pour les vins et les boissons spiritueuses)
  • Label Rouge

Pour les produits reconnus comme IGP et AOP, le soutien ne peut être accordé qu’aux produits figurant dans l’un des registres européens.

La demande d’aide porte sur la première adhésion à l’un des systèmes de qualité retenus.

Le dépôt de la demande d’aide doit être effectué avant l’engagement pour la première fois dans le régime de qualité retenu au titre de la mesure.

Où ?

Ensemble des communes d’Alsace

Quel financement ?

Taux d’aide publique = 100%

Dans la limite de 3000 € par exploitation et par an pour une durée maximale de 5 ans.

Informations particulières

Pour déposer une demande d’aide au titre du PDR Alsace 2014-2020 :

Documents
Contact
  • Région Alsace - Service Développement Rural03.88.15.38.80