Contrats Natura 2000 (0706E)
Pourquoi ?

Ce type d’opération participe à la gestion du réseau des sites Natura 2000, mis en place en application des directives «habitats » et « oiseaux » et répondant à l’enjeu majeur de développement durable des espaces naturels remarquables.

Le réseau de sites Natura 2000 en Alsace est très varié du point de vue des habitats et des espèces qu’il renferme. Les enjeux et les menaces pesant sur ces milieux sont tout aussi nombreux. Afin de répondre aux objectifs de restauration et/ou de maintien dans un bon état de conservation des habitats et espèces d’intérêt communautaire, des outils ont été mis en place, dont les contrats Natura 2000.

Ces contrats Natura 2000 sont des actions de préservation ou de restauration de milieux, conclus pour des parcelles incluses dans des sites Natura 2000. Ils contiennent des engagements qui visent à assurer le maintien, ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site. Ils sont conformes aux orientations de gestion définies dans les DOCOB des sites Natura 2000. Ils sont signés entre un titulaire de droits réels et personnels de terrains situés dans un site Natura 2000 et l’État, pour une durée de 5 ans minimum.

Il existe trois familles de contrats Natura 2000, en fonction du milieu concerné.
– les contrats forestiers sont contractualisés sur des parcelles forestières. Ils concernent la création, le rétablissement ou l’entretien d’habitats (clairières, landes, mares, étangs forestiers, ripisylves, végétation des berges, lisières), l’encouragement de pratiques plus écologiquement responsables (mise en œuvre de régénérations dirigées, dégagements ou débroussaillements manuels plutôt que chimiques ou mécaniques, réduction de l’impact des dessertes en forêt, débardage alternatif), amélioration de l’habitat forestier (élimination ou limitation d’une espèce indésirable, développement de bois sénescents, irrégularisation des peuplements, mise en défens d’habitats d’intérêt communautaire), information et sensibilisation des usagers et les opérations innovantes au profit d’espèces ou d’habitats ;

– les contrats ni agricoles, ni forestiers sont contractualisés sur des parcelles non déclarées à la PAC. Ils concernent la restauration et la gestion des milieux ouverts, d’éléments du paysage (haies, bosquets, arbres, etc.). Ils permettent également la mise en place d’action sur les milieux humides : création, rétablissement et entretien de mares et d’étangs, des ripisylves, des berges, des cours d’eau, des frayères et bancs alluvionnaires. Ils peuvent également permettre d’éliminer ou limiter une espèce indésirable, de mettre en défens certains secteurs sensibles, d’informer les usagers, etc.

– les contrats agricoles sont contractualisés sur des parcelles déclarées à la PAC. Ce sont les mesures agroenvironnementales et climatiques, relevant de la mesure 10.

Pour qui ?

Les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ayant conclu des contrats Natura 2000, et qui disposent de droits réels ou personnels sur les espaces sur lesquels s’appliquent les opérations.
Il peut également s’agir des personnes disposant d’un mandat les qualifiant juridiquement pour intervenir.

Pour quelles actions ?

Ce type d’opération vise à soutenir les 2 premières familles de contrats Natura 2000 : les contrats forestiers et les contrats ni agricoles, ni forestiers.

Il s’agit de financer des investissements visant l’entretien, la restauration ou la réhabilitation de milieux non-agricoles et non-forestiers tels les milieux humides (cours d’eau, zones humides), les landes et friches…

Le dispositif concerne des interventions très diverses, telles que :

  • la gestion, par une fauche d’entretien, ou la restauration de milieux ouverts ;
  • la réhabilitation, l’entretien ou la plantation de haies ;
  • la création, le rétablissement ou l’entretien de mares ;
  • la gestion ou la restauration des ouvrages de petites hydraulique ;
  • des chantiers d’élimination ou de limitation d’espèces indésirables ;
  • des opérations innovantes en faveur d’espèces ou d’habitats ;
  • la mise en place d’équipements pastoraux ;
  • des actions de lutte contre l’érosion des milieux dunaires, des aménagements visant à informer les usagers pour limiter leurs impacts…

Il s’agit aussi de financer des investissements visant l’entretien, la restauration ou la réhabilitation de milieux forestiers (tels la création ou le rétablissement de clairières ou de landes, l’entretien ou la restauration de ripisylves, le développement de bois sénescents, la réduction de l’impact des dessertes en forêts ou la mise en œuvre d’un débardage alternatif…).

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles aux contrats Natura 2000 correspondent aux frais engagés par le bénéficiaire.
Il s’agit notamment :

  • de prestations de service ainsi que des achats d’équipements et de fournitures ;
  • de frais de personnels et les frais professionnels associés ;
  • de frais d’études et frais d’expert (suivi de chantier, diagnostic à la parcelle réalisé après signature du contrat si celui-ci n’a pas déjà été financé par ailleurs).
Critères de sélection

Les projets seront sélectionnés sur la base d’un classement effectué à partir de critères de sélection permettant d’apprécier les projets au regard de la vulnérabilité de l’habitat ou de l’espèce concernée.

Critères d'éligibilité

L’ensemble des sites Natura 2000 a vocation a être doté d’un plan de gestion (DOCOB). Tous les sites terrestres ou comprenant une partie terrestre sont éligibles au présent type d’opération.
Seuls les contrats prévus au DOCOB du site sont éligibles.

Où ?

Sites Natura 2000 en Alsace

Quel financement ?

Le taux d’aide publique est de 100% des dépenses éligibles.

Contact
  • Région Alsace - Service Développement Rural03.88.15.38.80