Déploiement des infrastructures numériques très haut débit
Pourquoi ?

Rétablir une équité entre les différentes composantes du territoire en soutenant le déploiement du THD au profit des entreprises situées dans les zones d’activité plus petites ou situées en dehors des agglomérations et ne disposant d’aucune offre en très haut débit.

Favoriser la compétitivité des entreprises en permettant d’intégrer les services numériques innovants et en réduisant les coûts de télécommunications.

Permettre le maintien et la création d’activités notamment en zones rurales.

Pour qui ?

Le bénéficiaire direct : le délégataire de service public

Les bénéficiaires indirects : les entreprises.

Pour quelles actions ?

Dans le prolongement de travaux antérieurs menés conjointement sur l’aménagement numérique du territoire alsacien, la Région Alsace, le Département du Bas-Rhin et le Département du Haut-Rhin ont :

  • co-élaboré avec l’Etat la Stratégie de cohérence régionale sur l’aménagement numérique (SCORAN Alsace).
  • élaboré à partir de février 2011, sous maîtrise d’ouvrage régionale, le Schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN Alsace), approuvé par les assemblées plénières des trois collectivités en mars 2012.

Suite à l’ensemble de ces travaux, la Région Alsace en concertation avec les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, a décidé de s’engager résolument dans l’aménagement numérique en très haut débit du territoire, en déployant un réseau d’initiative publique à très haut débit sur les communes qui ne feront pas l’objet d’un déploiement sur fond privé de la part des opérateurs.

Le cadre juridique qui a été retenu est celui de la délégation de service public de type concession. La procédure en cours vise à retenir le délégataire qui sera en charge de la conception, l’établissement, l’exploitation, la commercialisation et le financement du Réseau à Très Haut Débit (THD).

Dépenses éligibles

Conception de l’architecture du réseau de communications électroniques (études et maîtrise d’œuvre) et travaux pour le raccordement des entreprises.

Dépenses non éligibles :

  • raccordement des particuliers, sites publics et collectivités territoriales,
  • entretien, maintenance, amélioration et renouvellement des ouvrages, matériels et équipements constitutifs du réseau.
Critères de sélection

Projet en cohérence avec les orientations de la stratégie régionale et du SDTAN.

Critère géographique : zones du territoire non desservies par les opérateurs privés définies conformément aux résultats de l’AMII, lancé par l’Etat auprès des opérateurs qui se sont engagés à déployer seuls le THD.

L’aide FEDER ne concerne que la desserte en fibre optique des entreprises.

Quel financement ?

La participation du FEDER est fixée à un montant maximum de 10 000 000 €.

 

Type d’action Taux maximum d’aides publiques hors champ des « aides d’Etat »* Taux FEDER maximum
Etudes et maîtrise d’œuvre Si Aide d’Etat : respect de la réglementation en vigueur  30 % dans la limite d’une enveloppe de 10M€ 
Travaux  Si Aide d’Etat : respect de la réglementation en vigueur
Informations particulières

Règles relatives aux aides d’Etat pour ce type de projet

Régime d’aide : conformément à la réglementation nationale et européenne. Si les aides constituent des aides d’Etat, le taux maximum d’aides publiques sera déterminé compte tenu de la réglementation applicable : régime notifié, régime exempté, règlement de minimis, règlementation applicable aux SIEG,…

Articulation entre fonds européens (FEDER/FEADER)

Les infrastructures sont exclusivement éligibles au FEDER.

 

Contact
  • Région Alsace - Direction des Relations Européennes et Internationales03 88 15 66 51