Investissements pour l’amélioration de la desserte forestière (0403G)
Pourquoi ?

Le développement rationalisé de la desserte forestière, qui vise à augmenter la mobilisation de la ressource disponible, constitue un enjeu économique majeur pour les acteurs locaux de la transformation du bois. Conçu dans le cadre d’une gestion durable des forêts, il doit permettre un approvisionnement pérenne des filières de transformation.

Il existe encore en Alsace un gisement de ressources forestières non ou mal exploitées en raison d’un déficit au niveau de la desserte de certains massifs. Ce déficit est plus marqué en forêts privées du fait de propriétés morcelées.

Pour qui ?

Personne physique, groupe de personnes physiques ou personne morale qui disposent de droits réels ou personnels sur les forêts ou les voies sur lesquelles s’appliqueront les actions et qui assument financièrement et juridiquement les opérations pour lesquelles une aide est demandée.

Les forêts, propriétés de l’Etat, ne sont pas éligibles à ce dispositif.

Les propriétaires forestiers privés et leurs associations

Pour quelles actions ?

Ce type d’opération vise à améliorer la desserte interne des massifs forestiers et à permettre une intervention ponctuelle sur l’accès aux massifs dans une perspective de mobilisation immédiate d’une ressource actuellement non accessible dans des conditions économiques supportables tout en évitant ou réduisant les impacts sur le milieu naturel.

Il cible les actions sur la desserte des forêts communales et des forêts propriétés de particuliers ou de leurs groupements.

Dans les forêts publiques, les actions se traduiront essentiellement par l’amélioration de la desserte existante, par la création de pistes de débardages et la rénovation de routes existantes (mise au gabarit pour accessibilité aux grumiers). Dans les forêts privées, outre les actions de rénovation, un gros effort de création de dessertes est nécessaire, en ciblant les massifs les moins bien dotés.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

  • travaux et aménagements sur la desserte interne aux massifs forestiers :
    • création, mise au gabarit des routes forestières accessibles aux camions grumiers ainsi que la réalisation d’équipements annexes à ces routes,
    • création de places de dépôt et places de retournement,
    • ouvertures de pistes accessibles aux engins de débardage,
    • travaux d’insertion paysagère,
    • traitement ou résorption de « points noirs » (ces travaux sont aussi éligibles dans le cas d’interventions ponctuelles sur les accès hors massif),
  • frais généraux (études et frais de maîtrise d’œuvre liés au projet) dans la limite de 10% des dépenses éligibles totales s’ils ne comprennent pas une étude préalable d’opportunité écologique, économique et paysagère et 25% s’ils comportent une étude préalable d’opportunité écologique, économique et paysagère,

Sont inéligibles :

  • les travaux d’entretien courant,
  • l’enrobage, sauf exceptions dûment justifiées.
Critères de sélection

Les critères de sélection permettront d’apprécier les projets au regard de leur caractère concerté et partenarial, du volume mobilisable et de la prise en compte de l’environnement.

Critères d'éligibilité

Les projets doivent s’inscrire dans les priorités stratégiques régionales définies dans le programme régional de la forêt et du bois et, en attente de sa validation, dans le Plan pluriannuel régional de développement forestier (PPRDF) approuvé par arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2012.

Le projet d’investissement doit être précédé d’une évaluation de l’impact attendu sur l’environnement, en conformité avec le droit spécifique applicable à ce type d’investissements quand l’investissement est susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’environnement.

La surface de la forêt doit être d’une superficie d’au moins 50 ares.

Les forêts domaniales, propriétés de l’Etat, ne sont pas éligibles à ce type d’opération.

Où ?

L’ensemble des communes d’Alsace est éligible.

Quel financement ?

L’aide publique est de :

  • 50 % de la dépense éligible pour les dossiers présentés à titre individuel ou par les groupements forestiers ;
  • une majoration de 30% est accordée aux dossiers collectifs ou portés par une structure de regroupement ou pour les dossiers de desserte s’inscrivant dans une stratégie locale de développement ou un schéma directeur de desserte forestière.

Dans le cas de dossiers collectifs ou portés par une structure de regroupement, les projets ne doivent pas être l’agrégat de projets individuels non contigus, sans cohérence ni effet structurant pour la mobilisation de la ressource forestière.

Le montant minimal de l’aide publique est fixé à 5 000€.

Informations particulières

Définition  » Forêt et autres surfaces boisées « :

La forêt est un territoire occupant une superficie d’au moins 50 ares avec des arbres capables d’atteindre une hauteur supérieure à cinq mètres à maturité in situ, un couvert arboré de plus de 10 % et une largeur moyenne en cime d’au moins 15 mètres. Les sites momentanément déboisés ou en régénération sont classés comme forêt même si leur couvert est inférieur à 10 %. Elle n’inclut pas les terrains dont l’utilisation du sol prédominante est agricole ou urbaine.

Cette définition est complétée par le fait que les équipements inclus dans le périmètre d’une forêt ou qui la bordent, nécessaires à sa mise en valeur ou sa protection, font partie intégrante de la forêt en tant qu’accessoires de celle-ci : chemins, places de dépôt, fossés… mais aussi des éléments tels que cours d’eau, mares, petits vides non boisés.

Contact
  • Région Alsace - Direction de l'Environnement et de l'Aménagement03 88 15 69 16