Mise au point de nouveaux produits, pratiques, procédés et technologies (1602A)
Pourquoi ?

Ce type d’opération vise à favoriser les projets partenariaux expérimentaux visant à élaborer de nouveaux produits/procédés pour développer de nouveaux débouchés à forte valeur ajoutée, pour améliorer les pratiques existantes afin de préserver l’environnement et le climat et pour développer les connaissances des milieux agricoles, agroalimentaires et sylvicoles, de leur évolution, ainsi que de l’impact des activités humaines sur ceux-ci.

Sont soutenus les projets menés en coopération entre au minimum deux partenaires. Le soutien à un seul acteur est possible, à condition que les résultats du projet expérimental soient diffusés.

Pour qui ?

Collectivités et leurs groupements, établissements publics, associations, PME, syndicats professionnels, instituts de développement et de recherche, coopératives sylvicoles, agriculteurs et leurs groupements, GIEE, associant au moins deux entités ou à titre de dérogation un seul acteur.

Pour quelles actions ?

Ce type d’opération soutient les projets suivants :

  • les « programmes d’expérimentations agricoles » menés en Alsace et visant notamment à:
    • accompagner les changements de pratiques dans le cadre de mobilisation collective sur des enjeux liés à la restauration ou à la préservation des écosystèmes : techniques de production respectueuses de l’environnement, réseau de surveillance et de suivi de maladies ou parasites émergents….
    • développer de nouveaux débouchés à forte valeur ajoutée et adaptés aux exigences qualitatives des consommateurs : augmentation de la qualité des produits agricoles ou agroalimentaires (caractéristiques gustatives, approche santé…), développement de variétés innovantes, réalisation d’opérations de promotion liées à de nouveaux produits ou concept… ;
  • des projets de développement de produits, de pratiques, de procédés et de technologies agricoles et agroalimentaires, innovants ou inexistants en Alsace ;
  • la mise en place de démonstrateurs permettant de tester de nouveaux procédés et de nouvelles technologies agricoles et agroalimentaires : développement du chauffage de serres par le biais de la géothermie, projet visant une meilleure gestion de la consommation d’énergies (séchage céréales, tabac…), projet innovant impliquant l’usage ou le développement d’énergies renouvelables …
  • des projets procédant d’une démarche collective visant la triple performance économique environnementale et sociale et portés par des groupes d’agriculteurs reconnus Groupements d’Intérêt Economique et Environnemental (GIEE) : mise en œuvre collective du projet, pilotage et animation, appui technique, mise en place d’expérimentations, capitalisation et diffusion des résultats
  • des projets expérimentaux sylvicoles : mise en place, suivi et valorisation de réseaux d’essais, mise en place de chantiers témoins à valeur démonstrative permettant le développement d’itinéraires sylvicoles innovants notamment en faveur de la biodiversité et de l’adaptation au changement climatique.
Dépenses éligibles

Sont éligibles à la fois les dépenses liées à la coopération elle-même (coût de fonctionnement de la coopération) et celles relatives aux projets mis en œuvre :

  • études de faisabilité liées aux investissements matériels et/ou à l’élaboration du projet, expertise
  • animation : frais de personnel, prestations de services
  • coûts directs du projet :
    • dans le cas de la mise en place d’un démonstrateur : aménagement de bâtiment (travaux et équipements), y compris les équipements spécifiques de suivi du démonstrateur (matériel de suivi de l’expérimentation…) et frais de maîtrise d’œuvre liés directement au projet
    •  pour tous les projets : acquisition de matériels et d’équipements (petits matériels de laboratoire, équipements spécifiques, logiciels…), de plantes pérennes, de données et références technico-économiques
  • frais de fonctionnement de la coopération : frais de personnel, frais de déplacement et d’hébergement, prestations de services, acquisition de petits équipements, de fourniture, de logiciels…
  • activités de promotion : frais liés à la diffusion et à la promotion des résultats
Critères de sélection

Les critères de sélection sont précisés dans le formulaire de demande d’aide et/ou la notice d’accompagnement.

Les principes retenus afin de définir ces critères de sélection permettent d’apprécier les projets au regard :

  • de la prise en compte des enjeux environnementaux et climatiques (protection des sols, préservation de la biodiversité et de la ressource en eau, économie d’énergie, valorisation d’énergies renouvelables, contribution à la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et résiliente aux changements climatiques…)
  • du caractère novateur du projet et de son intérêt au regard de la stratégie du PDR (innovation technologique, nouveauté pour le territoire, nouveaux débouchés, cohérence du projet avec la stratégie du PDR…)
  • de la pertinence de la forme de coopération portant le projet (intensité et pertinence du partenariat, gouvernance, inscription dans la durée…)
  • de la pertinence des actions de promotion et de diffusion des résultats (méthode, outils, périmètre…)
Critères d'éligibilité

Dans le cas d’un projet mis en œuvre par un acteur individuel, les résultats du projet doivent faire l’objet d’une diffusion.

Pour les bénéficiaires « Agriculteurs ou groupements d’agriculteurs », la définition à respecter est la suivante :
Les exploitations agricoles (A) et les groupements d’agriculteurs (B) qui exercent une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime (dans le cas de sociétés, seules les sociétés composées d’agriculteurs et de groupements d’agriculteurs sont éligibles) :

  • au titre du (A, agriculteurs) :
    a) les exploitants agricoles personnes physiques et conjoints collaborateurs ;
    b) les exploitants agricoles personnes morales dont l’objet est agricole (Sociétés à objet agricole telles que GAEC, EARL, SARL, etc.) ;
    c) les établissements de développement agricole, d’enseignement agricole et de recherche qui détiennent une exploitation agricole et exerçant réellement une activité agricole ;
    d) les candidats à l’installation ayant le statut de jeune agriculteur, bénéficiaire des aides à l’installation ;
  • au titre du (B, groupements d’agriculteurs)
    e) Les GIEE composés uniquement d’exploitants agricoles;
    f) les structures collectives (y compris les coopératives agricoles, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) dont 100% des parts sociales sont détenues par des agriculteurs ou qui soient composées exclusivement par des agriculteurs), dont l’objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole.
Où ?

Toutes les communes d’Alsace sont éligibles pour ce type d’opération.

Quel financement ?

Taux d’aide publique = 80 % et plafond d’investissement éligible = 200 000€ HT,

ou

Taux d’aide publique = 100% pour les opérations portées par :

  • des associations ne disposant pas de ressources financières suffisantes permettant l’existence d’un autofinancement,
  • ou des agriculteurs et leurs groupements,

et plafond d’investissement éligible = 160 000€ HT,

dans la limite du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

L’aide est limitée à une période de 1 à 3 ans.

Informations particulières

Pour déposer une demande d’aide au titre du PDR Alsace 2014-2020 :

Contact
  • Région Alsace - Service Développement Rural03.88.15.38.80