Dotation jeunes agriculteurs – DJA (0601A)
Pourquoi ?

Ce type d’opération s’inscrit dans la politique nationale d’installation et de transmission en agriculture et relève à ce titre du Cadre national Etat-Régions lequel a pour but d’assurer une égalité de traitement vis-à-vis des jeunes agriculteurs, sur le territoire national.

En Alsace, encourager l’installation par la mobilisation de cette mesure est primordial et justifié par un contexte de vieillissement des dirigeants d’exploitations alors qu’il est prévu dans les années à venir environ 300 départs (exploitants professionnels et non professionnels) chaque année, que de nombreux chefs d’exploitations n’ont pas de successeurs familial et que, sur la période 2005-2008, le nombre d’installation aidées s’élève à 211, soit une moyenne annuelle de 53 installations aidées en Alsace.
Dans une région fortement marquée par les espaces urbains, l’installation en nombre suffisant de jeunes agriculteurs porteurs de projets durables est un enjeu majeur qui contribue à répondre aux demandes de la société en termes de production agricole, de respect de l’environnement et d’équilibre social.

Pour qui ?

Peuvent bénéficier de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) les personnes âgées de moins de 40 ans à la date du dépôt de la demande d’aides à l’installation, qui possèdent des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes et qui s’installent pour la première fois dans une exploitation agricole comme chefs d’exploitation, à titre individuel ou en société.

Pour quelles actions ?

La dotation jeune agriculteur (DJA) est une dotation en capital nécessaire au démarrage à l’installation du jeune agriculteur. Elle est versée au minimum en 2 fractions sur une durée maximale de 5 ans.

Critères de sélection

La sélection des dossiers vise à assurer le renouvellement des générations. Elle est mise en œuvre à travers un système de points permettant le classement des dossiers ainsi que la fixation d’un seuil minimal pour accéder aux soutiens. Elle s’appuie sur les principes suivants :

  • le projet d’installation au regard du type d’installation (installation à titre principal, installation progressive, installation à titre secondaire) et la nature de l’installation (à titre individuel ou en société),
  • l’autonomie de l’exploitation agricole au regard notamment des moyens de production (bâtiments, surface et matériels) dont elle dispose,
  • l’effet levier de l’aide au démarrage,
  • les modulations de DJA sollicitées et le concours aux objectifs transversaux d’innovation, de protection de l’environnement et d’adaptation aux changements climatiques.
Critères d'éligibilité
  • Être âgé de moins de 40 ans à la date du dépôt de la demande d’aides à l’installation
  • Être de nationalité française, ou ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne, ou ressortissant de pays non membre de l’Union Européenne en justifiant d’un titre de séjour les autorisant à travailler sur le territoire français.
  • S’installer pour la première fois comme chef d’exploitation d’une exploitation à titre individuel ou comme associé-exploitant non salarié d’une société.
  • S’installer dans une exploitation qui répond à la définition communautaire de micro ou petite entreprise.
  • Justifier au dépôt de la demande d’aides de la capacité professionnelle agricole (CPA), attestée par la possession cumulée de deux éléments (diplôme et Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) validé).
  • Présenter un plan d’entreprise (PE) qui va se réaliser sur une période de 4 ans.
  • Respecter les seuils plancher et plafond prévus pour l’accès aux aides à l’installation.
  • Sont exclues de ce type d’opération :
    • les demandes visant majoritairement la production de produits piscicoles et aquacoles, les demandes au sein de la filière équestre ne visant pas majoritairement à la production et l’élevage des équins
    • les demandes pour lesquelles le candidat :
    – est déjà affilié à un régime protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et dispose d’un revenu agricole égal ou supérieur à un SMIC (ou 0,5 SMIC dans le cadre d’une installation à titre secondaire).
    – ou est déjà associé-exploitant d’une société agricole et dispose de plus de 10 % des parts sociales
Où ?

L’ensemble des communes d’Alsace est éligible.

Quel financement ?

Le montant de base pour chacun des trois types de zones suivants est défini au niveau régional à l’intérieur d’une fourchette fixée au niveau national.

Les montants de base régionaux de la dotation jeunes agriculteurs sont les suivants:

  • zone de plaine : montant de base =10.000 €
  • zone défavorisée hors montagne : montant de base =13.500 €
  • montagne : montant de base =18.000 €

Les montants plafonds régionaux pour chacun des trois types de zones sont les suivants :

  • zone de plaine : montant plafond =20.000 €
  • zone défavorisée hors montagne : montant plafond =27.000 €
  • montagne : montant plafond =36.000 €

Ces montants de base font l’objet de modulations selon 3 critères nationaux de modulation communs (installation hors cadre familial, projet agroécologique et projet générateur de valeur ajoutée et d’emploi) et des critères régionaux de modulation introduits afin de :

  • maintenir la dynamique de l’installation en Alsace
  • maintenir et développer l’élevage, particulièrement celui des ruminants par la valorisation des surfaces en herbe
  • maintenir et développer l’agriculture de montagne
  • développer l’agriculture biologique
  • développer les circuits de proximité par le soutien à la transformation et à la commercialisation (vente directe…)
  • maintenir et développer les cultures à forte valeur ajoutée et forte intensité de main d’œuvre à l’hectare (houblon, asperge, choux, maraîchage, arboriculture …)
  • prendre en compte, en lien avec le diagnostic territorial, les éventuelles difficultés de démarrage rencontrées par les JA qui s’installent hors cadre familial et qui sont confrontés à des dépenses importantes liées à la reprise de l’exploitation, les JA qui s’installent sur de petites exploitations et qui sont amenés à réaliser d’importants investissements de modernisation pour la mise en place ou le développement d’un atelier de production et les JA qui s’installent dans des secteurs de productions fragiles (ovin, caprin, bovin allaitant), étant entendu que ces exploitations seront viables au terme des 4 ans du plan d’entreprise (PE).
Informations particulières

Une personne est considérée comme étant un Jeune agriculteur tel que défini dans l’art. 2.1 du R. (UE) 1305-2013 au moment de la demande d’aide, si elle est en cours d’installation comme chef d’exploitation ou si elle s’est installée depuis moins de 5 ans.

Le JA remplit les 4 conditions suivantes :

1) ne pas être âgé de plus de 40 ans au moment du dépôt de la demande d’aide,

2) disposer de la capacité Professionnelle Agricole (CPA), condition de diplôme complétée du Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP),

3) avoir déposé une demande d’aide à l’un des dispositifs du PDR, postérieurement ou simultanément au dépôt de sa demande d’aide à l’installation, ou être considéré comme installé avec le bénéfice des aides à l’installation depuis moins de 5 ans

4) les investissements prévus dans la demande d’aide au dispositif du PDR doivent être inscrits dans le projet de développement de l’exploitation (cf. Plan d’Entreprise).

Contact
  • Région Alsace - Direction de l'Environnement et de l'Aménagement03 88 15 69 16