Egalité salariale et professionnelle
Pourquoi ?

La mixité croissante du marché du travail et la meilleure qualification des femmes n’ont pas empêché le maintien de fortes différences entre les emplois masculins et féminins. Près de la moitié des emplois occupés par les femmes (49,8 %) sont concentrés dans 12 des 87 familles professionnelles. La concentration des femmes est importante dans certains métiers des services (aides à domicile, aides ménagères, assistantes maternelles), de l’éducation et de l’action sanitaire et sociale. Tous secteurs confondus, les femmes salariées sont plus nombreuses que les hommes à occuper des emplois temporaires (15,9 % contre 14,2 %).

De même, le travail à temps partiel est majoritairement féminin : depuis 1980, la part des femmes parmi les travailleurs à temps partiel se situe autour de 80 %, 30,0 % des femmes qui travaillent sont à temps partiel contre 6,4% des hommes.

Ces écarts entre les hommes et les femmes se répercutent sur les revenus salariaux. En 2010, une salariée gagne en moyenne en équivalent temps plein 19,7 % de moins que son homologue masculin.

Aujourd’hui si 83,8 % des femmes entre 20 et 50 ans sont actives, elles continuent d’assumer majoritairement les soins aux enfants et aux personnes dépendantes et les charges domestiques (3 h 52 par jour pour les femmes 2 h 24 pour les hommes).

De ce fait, quand les enfants sont en bas âge, le taux d’activité des femmes baisse dès le 2ème enfant et encore plus fortement au 3ème. Les interventions visant à favoriser l’articulation des temps représentent ainsi un enjeu important en termes de participation des femmes au marché du travail.

Pour qui ?

Cette mesure s’adresse :

  • aux entreprises,
  • structures associatives,
  • branches professionnelles,
  • chambres consulaires,
  • collectivités territoriales,
  • OPCA,
  • partenaires sociaux, ARACT…
Pour quelles actions ?

Les actions d’accompagnement des dirigeants d’entreprises (chefs d’entreprise et encadrement) à la mise en œuvre de mesures favorables à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Par exemple sont éligibles, les actions visant à favoriser la mixité professionnelle et plus largement, à promouvoir la mise en œuvre d’actions favorables à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; ou encore la réalisation de diagnostics, d’appui conseil pour la mise en œuvre d’actions visant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises et les branches professionnelles (négociation collective, recrutement, accès à la formation, adaptation des conditions de travail, mobilité, promotion, rémunération, articulation des temps de la vie privée et de la vie professionnelle).

Il en va de même pour les actions d’appui et d’accompagnement des entreprises à la mise en œuvre des accords d’égalité prévus par la Loi. L’intervention portera principalement sur des actions de mise en place d’outils, de formation des employeurs, de l’encadrement et des organisations syndicales, de diffusion des bonnes pratiques. Idem pour les actions expérimentales ou innovantes en matière d’articulation entre vie professionnelle et vie privée : par exemple les nouveaux modes de garde d’enfants (via les groupements d’entreprises, par exemple) ou les démarches pour permettre d’articuler les temps de vie.

Dépenses éligibles
  • Dépenses directes de personnel,
  • frais de fonctionnement,
  • prestations externes,
  • dépenses en nature,
  • dépenses indirectes (forfaitisées à 15%, 20% ou 40% selon les situations),
  • dépenses de tiers.
Critères de sélection

Les critères de sélection se basent sur :

  • la cohérence entre le projet et l’intitulé de l’action,
  • sa temporalité (particulièrement la viabilité de son calendrier de réalisation),
  • l’adéquation entre les moyens mis en œuvre et les résultats attendus,
  • la capacité du porteur de projet d’avancer les frais dans l’attente du versement de la subvention FSE,
  • l’intégration au projet de l’égalité homme/femme,
  • ainsi que la prise en compte des priorités transversales du programme (égalité des chances, développement durable, non-discrimination).

Enfin il est attendu du porteur de projet qu’il puisse, d’une part assumer les obligations communautaires de publicité, et d’autre part le suivi des participants de leur entrée à leur sortie du projet en respectant les exigences de la Commission Européenne en matière d’indicateurs.

Où ?

L’action est éligible sur tout le territoire alsacien.

Quel financement ?

Le taux d’intervention du FSE est au maximum égal à 50% du coût total du projet.

Informations particulières

Pour toute demande d’information complémentaire, vous pouvez contacter la DIRECCTE :

Après contact préalable avec la DIRECCTE, le dossier sera à déposer sur le site MaDémarcheFSE.

Documents
Contact
  • DIRECCTE - Service FSE03.88.15.43.55. alsace.fse@direccte.gouv.fr