Émergence de démarches collectives dans le secteur forestier (1607B)
Pourquoi ?

Ce type d’opération vise à ancrer la forêt dans le territoire et à promouvoir la forêt comme instrument d’aménagement durable de l’espace et à encourager les formes de coopération associant au moins 2 entités.

IL soutient l’émergence de démarches collectives. Ces démarches se fondent sur un état des lieux et consistent en un programme d’action visant à développer la gestion durable des forêts situées sur le territoire considéré et notamment à mobiliser de manière durable et patrimoniale du bois, garantir la satisfaction des demandes environnementales et sociales, favoriser les regroupements et la gestion groupée, renforcer la compétitivité de la filière de production.

Pour qui ?

Propriétaires forestiers et leurs regroupements
Associations
Coopératives sylvicoles
Collectivités et leurs groupements
Etablissements publics

Pour quelles actions ?

Ce type d’opération soutient l’animation nécessaire à l’émergence de démarches collectives en secteur forestier.

Dépenses éligibles

Sont éligibles à la fois les dépenses liées à la coopération elle-même (coût de fonctionnement de la coopération) et celles relatives aux projets mis en œuvre :

  • études de faisabilité, expertises
  • prestations de services et frais de personnel directement liés aux projets
  • achat de documentation, d’équipements, de données et de références spécifiques
  • frais de location de salle pour des réunions de travail
  • frais de fonctionnement de la coopération : frais de personnel, prestations de services, acquisition de petits équipements, de fourniture, de logiciels.
Critères de sélection

Les principes retenus pour définir les critères de sélection sont des principes qui permettront d’apprécier les projets au regard de :

  • la pluralité et de la diversité des acteurs impliqués dans la coopération,
  • la pertinence de l’échelle territoriale retenue,
  • l’optimisation de la gestion durable du territoire.
Critères d'éligibilité
  • L‘aide est accordée en vue d’encourager les formes de coopération associant au moins 2 entités.
  • L’aide est limitée à une période de 1 à 3 ans.
  • Seuil de surface : seuil minimal de 100 hectares sauf si définition d’une surface inférieure dans les conditions définies par le Code forestier.
Où ?

Toutes les communes alsaciennes sont éligibles à ce type d’opération.

Quel financement ?

Taux d’aide publique = 100 %

dans la limite du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Informations particulières

Définition  » Forêt et autres surfaces boisées « :

La forêt est un territoire occupant une superficie d’au moins 50 ares avec des arbres capables d’atteindre une hauteur supérieure à cinq mètres à maturité in situ, un couvert arboré de plus de 10 % et une largeur moyenne en cime d’au moins 15 mètres. Les sites momentanément déboisés ou en régénération sont classés comme forêt même si leur couvert est inférieur à 10 %. Elle n’inclut pas les terrains dont l’utilisation du sol prédominante est agricole ou urbaine.

Cette définition est complétée par le fait que les équipements inclus dans le périmètre d’une forêt ou qui la bordent, nécessaires à sa mise en valeur ou sa protection, font partie intégrante de la forêt en tant qu’accessoires de celle-ci : chemins, places de dépôt, fossés… mais aussi des éléments tels que cours d’eau, mares, petits vides non boisés.

Pour déposer une demande d’aide au titre du PDR Alsace 2014-2020 :

§  Renseigner la déclaration d’intention à retourner à la Région Alsace :

§  Formulaire de déclaration d’intention.

Documents
Contact
  • Région Alsace - Service Développement Rural03.88.15.38.80