Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques (ICHN)
Pourquoi ?

L’Indemnité compensatoire de handicap naturel – ICHN (ou Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques) est une mesure essentielle de soutien à l’agriculture dans les zones où les conditions d’exploitation sont difficiles. En compensant une partie du différentiel de revenu engendré par des contraintes naturelles ou spécifiques, cette aide contribue à maintenir le tissu agricole et économique des  territoires menacés de déprise.
Le maintien d’une activité agricole viable dans les zones caractérisées par des handicaps (altitude, pente,  sols, climat, handicaps spécifiques) est crucial pour la protection de l’environnement et la gestion des  ressources naturelles.

En effet, les agriculteurs des zones défavorisées participent :

  • à la préservation d’écosystèmes diversifiés et à la protection des caractéristiques paysagères de l’espace agraire favorables au tourisme,
  • à la protection contre les risques naturels tels que les incendies, avalanches ou glissement de terrain par le maintien de l’ouverture des milieux,
  • au maintien d’une activité agro-pastorale durable caractérisée par sa plus faible consommation en intrants et sa meilleure autonomie alimentaire que les élevages plus intensifs ou hors-sol,
  • au maintien des surfaces herbagères extensives dont les effets bénéfiques sur l’environnement sont nombreux : biodiversité, stockage du carbone, amélioration de la qualité de l’eau, lutte contre l’érosion…
  • au maintien d’emplois dans des territoires ruraux fragiles. L’agriculture y représente souvent le premier maillon de l’activité économique, avec un effet d’entraînement sur le tourisme comme sur les services et l’économie en général, en particulier l’artisanat.
  • au développement équilibré des zones rurales en assurant une péréquation entre les territoires  soumis à des contraintes et ceux n’en présentant pas.

Les exploitants agricoles des zones à contraintes connaissent des différences de revenu importantes avec  ceux des autres zones. L’objectif de l’ICHN est donc de réduire les inégalités mettant en péril l’avenir de ces exploitations.

Pour qui ?

Les bénéficiaires de l’aide sont les personnes qui exercent une activité agricole dans des zones à handicap naturel (cf. paragraphe Où).

Dépenses éligibles

Les coûts éligibles sont les coûts supplémentaires et les pertes de revenu liées aux contraintes des zones de montagne. Ces pertes de revenu sont évaluées sur la base des différences entre les revenus moyens des exploitations de montagne et des zones non défavorisées.

Critères d'éligibilité

Pour bénéficier des aides, les agriculteurs doivent :

  • Détenir un cheptel d’au moins 3 Unités Gros Bovins (UGB) en production animale, avec au moins 3 ha de surfaces fourragères éligibles à l’ICHN ou détenir au moins 1 ha en surfaces cultivées éligibles à l’ICHN.
  • Respecter le chargement minimal défini au niveau régional par zone ou sous-zone (sauf pour les exploitations n’ayant que des porcins)
  • Être un agriculteur actif. Un GAEC (groupement agricole d’exploitation en commun) est éligible à l’indemnité avec une dégressivité de l’aide appliquée au niveau des membres éligibles du GAEC. Les autres exploitations agricoles de forme sociétaire peuvent aussi bénéficier de l’indemnité.

Les surfaces retenues pour le calcul de l’indemnité sont :

  • Les surfaces fourragères situées en zone de montagne à savoir les prairies, parcours, landes, estives, plantes fourragères annuelles, céréales et protéagineux consommés par les animaux (ruminants et porcins) de l’exploitation ainsi que les surfaces fourragères en pâturage collectif.
  • Les surfaces cultivées destinées à la commercialisation
Où ?

L’aide est accessible en Alsace dans 3 zones à handicap naturel différentes :

  • La « zone montagne 1 », qui rassemble les zones de montagne vosgienne bas-rhinoise (67) et haut-rhinoise (68) ainsi que la zone de montagne du Haut-Jura,
  • La « zone montagne 2 », composée du Jura alsacien,
  • Le « piémont », qui correspond au secteur Piémont lait de l’Alsace Bossue (situé en bordure du Plateau Lorrain) et de quelques communes haut-rhinoises en marge du massif vosgien.

La liste des communes appartenant aux différentes zones est détaillée ici.

Quel financement ?

Le taux d’aide publique est de 100 %.

Les montants unitaires seront compris entre 25€/ha et 450€/ha.

Les paiements sont modulés en fonction des systèmes agricoles :

  •  Pour les surfaces fourragères, tous les bénéficiaires reçoivent un paiement de base de 70€/ha dans la limite de 75 hectares de surfaces primables.
  • En complément de ce paiement de base, un paiement variable est attribué en fonction de la localisation géographique des surfaces de l’exploitation (montagne1-montagne2-piémont) et du type d’exploitation concernée.

Cette part variable, dégressive au-delà des 25 premiers hectares de surfaces primables, permet d’ajuster les montants reçus à l’intensité des contraintes subies par l’exploitation. Ces montants sont diminués de 1/3 du 26ème au 50ème hectare primé. Du 50ème au 75ème hectare primé, seul le paiement de base est accordé.

Informations particulières

Des informations complémentaires, notamment sur les modalités de calcul des aides, sont disponibles dans le Cadre National Etat Région ainsi que dans le Programme de Développement Rural de la Région Alsace.

Contact
  • Région Alsace - Service Développement Rural03.88.15.38.80
  • Direction Départementale des Territoires 68 - Bureau aides directes et filières végétales03.89.24.82.69.
  • Direction Départementale des Territoires 67 - Christine NATALI03.88.88.91.52