Instruments financiers
Pourquoi ?

Offrir aux entreprises des sources de financement adaptées afin d’être en capacité d’innover et d’affronter la concurrence.

Permettre aux entreprises de développer les fonds propres ou avoir accès à des instruments de garanties, prêts.

Pour qui ?

Sociétés financières de capital investissement, sociétés de garantie et de prêt, collectivités territoriales, sociétés de gestion agrémentées par l’autorité des Marchés Financiers (AMF)

Pour quelles actions ?

Le FEDER interviendra dans des instruments financiers c’est à dire de l’ensemble des techniques financières permettant à une entreprise d’obtenir des capitaux extérieurs, publics ou privés, afin de réaliser certains projets, autres que sous la forme de subventions ou d’exonérations.

Action 1 : Le FEDER interviendra potentiellement pour abonder des dispositifs relevant des quatre segments du capital-investissement (capital amorçage et-création, capital risque, capital développement et capital transmission, existants ou à créer). Le FEDER pourrait ainsi être amené à intervenir au sein de fonds d’amorçage, fonds de création, fonds de développement, fonds de retournement ou fonds de transmission.

Action 2 : Outre le capital-investissement, le FEDER pourra aussi intervenir sur les formes plus classiques d’instruments financiers que sont les prêts, en particulier les prêts d’honneur, et garantie.

Dépenses éligibles

Participation au capital des fonds, frais de gestion des fonds, prestation d’expertise externe

Critères de sélection
  • Les projets devront être en cohérence avec les orientations du Schéma Régional de Développement Economique et d’Innovation et d’Internationalisation de la Région Alsace (SRDEII) et la politique de capital-investissement régional

https://cloud.region-alsace.eu/public.php?service=files&t=cb5a9ad0809c6cdbde23a89c52797af4

  • Étude préalable (PME Croissance…), évaluation ex-ante
Où ?

L’ensemble du territoire alsacien est éligible.

Quel financement ?
Type d’action Taux maximum d’aides publiques hors champ des « aides d’Etat » Taux FEDER maximum
Instruments financiers 70% 30%
Informations particulières

Règles relatives aux aides d’Etat pour ce type de projet

Régime d’aide : conformément à la réglementation nationale et européenne (lignes directrices 2014/C 19/04, RGCE 651/2014…).

 

Contact
  • Région Alsace - Direction des Relations Européennes et Internationales03 88 15 66 51