Investissements non productifs (0404I)
Pourquoi ?

Le type d’opération vise à répondre à des enjeux environnementaux en créant et maintenant un contexte favorable au développement d’une agriculture durable.

Il soutient des investissements non productifs visant à préserver la qualité des eaux, la biodiversité, la qualité des sols et de l’air dans le cadre d’une approche individuelle ou collective.

Pour qui ?

Agriculteurs ou groupements d’agriculteurs :

Les exploitations agricoles (A) et les groupements d’agriculteurs (B) qui exercent une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime (dans le cas de sociétés, seules les sociétés composées d’agriculteurs et de groupements d’agriculteurs sont éligibles) :

  • au titre du (A, agriculteurs) :
    a) les exploitants agricoles personnes physiques et conjoints collaborateurs ;
    b) les exploitants agricoles personnes morales dont l’objet est agricole (Sociétés à objet agricole telles que GAEC, EARL, SARL, etc.) ;
    c) les établissements de développement agricole, d’enseignement agricole et de recherche qui détiennent une exploitation agricole et exerçant réellement une activité agricole ;
    d) les candidats à l’installation ayant le statut de jeune agriculteur, bénéficiaire des aides à l’installation ;
  • au titre du (B, groupements d’agriculteurs)
    e) Les GIEE composés uniquement d’exploitants agricoles;
    f) les structures collectives (y compris les coopératives agricoles, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) dont 100% des parts sociales sont détenues par des agriculteurs ou qui soient composées exclusivement par des agriculteurs), dont l’objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole.

Collectivités et leurs groupements.

Pour quelles actions ?

Ce type d’opération soutient les investissements non productifs, individuels ou collectifs, ayant un effet direct sur l’amélioration des performances environnementales des exploitations agricoles, à savoir les travaux ou acquisition de matériels nécessaires à la protection ou à la mise en valeur de milieux :

  • implantation de haies, de surface en herbe,
  • aménagement de zones de remédiation en sortie de drainage,
  • aménagement création de zones humides,
  • mise en défens des bords et berges,
  • aménagement création de points d’abreuvement,
  • restauration de mares,
  • implantation de Cultures intermédiaires piège à nitrates (CIPAN)
Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont les suivantes:

  • acquisition de matériels et d’équipements
  • acquisition et implantation de matériel végétal (seules les plantes pérennes sont éligibles)
  • travaux
  • frais généraux (études, maîtrise d’œuvre) dans la limite de 10% de l’investissement éligible

Les dépenses inéligibles sont :

  • les matériels d’occasion
  • les dépenses correspondant à des obligations réglementaires
Critères de sélection

Les principes permettant de définir les critères de sélection concernent :

  • des publics et des territoires prioritaires : JA, projet situé sur un territoire à enjeu « qualité de l’eau », aire d’alimentation de captage ou de bassin versant prioritaires
  • des domaines économique et environnement : AB, contractualisation MAEC, projet de changement de pratique, introduction d’innovations technologiques, démarche collective.
Critères d'éligibilité

Les projets doivent être localisés dans :

  • les zonages des interventions contre les pollutions d’origine agricole (ZIPOA) constitués des masses d’eau superficielles et souterraines à risque de non atteinte des objectifs environnementaux du SDAGE pour les paramètres « nitrates » et « pesticides »,
  • ou dans les communes immédiatement adjacente à la zone ZIPOA et qui contribuent à la dégradation celle-ci,
  • ou sur la totalité des aires d’alimentation de captages dégradés.

Les communes sont ainsi détaillées dans cette annexe.

Où ?

Les projets doivent être localisés dans une commune appartenant au zonage eau (cf. liste des communes alsaciennes appartenant au zonage eau)

Quel financement ?

Taux d’aide publique = 40% + 10% JA + 20% pour des démarches collectives (CUMA et autres groupements d’agriculteurs, collectivités et leurs regroupements) ou les projets dont les demandeurs sont engagés dans une certification AB (exploitation certifiée ou en cours de conversion) ou les projets situés sur une zone à enjeu eau prioritaire.

La majoration de 10% pour les JA s’applique de la manière suivante :

  • si le bénéficiaire est un exploitant individuel, alors la majoration de 10% est appliquée.
  • si le bénéficiaire a une forme sociétaire, alors la majoration de 10% est proratisée en fonction des parts sociales détenues par le(s) associé(s) JA dans la société.

Cette majoration de 10% ne s’applique pas aux structures collectives (CUMA…).

Le taux d’aide publique est plafonné à 60%.

Contact
  • Région Alsace - Direction de l'Environnement et de l'Aménagement03 88 15 69 16