Investissements productifs énergétiques et climatiques (0401E)
Pourquoi ?

Ce type d’opération soutient les investissements productifs des exploitations agricoles permettant de répondre aux enjeux climatiques et énergétiques et allant au-delà des normes en vigueur, dans un souci de durabilité des systèmes d’exploitation.

Il vise à contribuer à l’atteinte des objectifs définis aux niveaux européen et national et déclinés au niveau régional dans le cadre du Schéma Régional Climat Air Energie, à savoir réduction de la consommation énergétique de 20% entre 2003 et 2020, réduction de 75% des émissions de gaz à effet de serre entre 2003 et 2050, augmentation de la part des énergies renouvelables à 26,5% de la consommation totale d’énergie en 2020. Il vise également à améliorer la compétitivité des exploitations, en contribuant à la réduction des charges liées à des postes de consommation énergétique pour favoriser la maîtrise énergétique et accroître l’autonomie des exploitations et en développant la production d’énergie renouvelables à des fins d’autoconsommation.

Enfin, il soutient également le développement de l’autonomie alimentaire des exploitations qui représente le degré d’indépendance d’une exploitation (ou d’un territoire) vis-à-vis de l’alimentation du bétail (rapport aliment produit / aliment consommé). Cette autonomie constitue une composante essentielle de la durabilité des systèmes d’exploitation, elle concerne directement les trois composantes de cette durabilité: compétitivité économique (maîtrise des intrants et des coûts de production), performance environnementale (réduction des consommations d’énergie et des émissions GES, diversification des assolements), composante sociale (qualité des produits, traçabilité).

Pour qui ?

Agriculteurs ou groupements d’agriculteurs :

Les exploitations agricoles (A) et les groupements d’agriculteurs (B) qui exercent une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime (dans le cas de sociétés, seules les sociétés composées d’agriculteurs et de groupements d’agriculteurs sont éligibles) :

  • au titre du (A, agriculteurs) :
    a) les exploitants agricoles personnes physiques et conjoints collaborateurs ;
    b) les exploitants agricoles personnes morales dont l’objet est agricole (Sociétés à objet agricole telles que GAEC, EARL, SARL, etc.) ;
    c) les établissements de développement agricole, d’enseignement agricole et de recherche qui détiennent une exploitation agricole et exerçant réellement une activité agricole ;
    d) les candidats à l’installation ayant le statut de jeune agriculteur, bénéficiaire des aides à l’installation ;
  • au titre du (B, groupements d’agriculteurs)
    e) Les GIEE composés uniquement d’exploitants agricoles;
    f) les structures collectives (y compris les coopératives agricoles, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) dont 100% des parts sociales sont détenues par des agriculteurs ou qui soient composées exclusivement par des agriculteurs), dont l’objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole.
Pour quelles actions ?

Ce type d’opération soutient les investissements productifs, individuels ou collectifs, répondant à des enjeux climatiques et énergétiques, ayant un effet direct sur l’amélioration des performances énergétiques des exploitations aidées et visant à :

  • favoriser les économies d’énergie au sein de l’exploitation agricole
  • produire des énergies renouvelables sur l’exploitation agricole à des fins d’autoconsommation
  • favoriser l’autonomie alimentaire des exploitations
    Dépenses éligibles
Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

  • acquisition de matériels et d’équipements visant les économies d’énergies (exemple : système de régulation liés au séchage et à la ventilation des productions végétales…)
  • acquisition de matériels et d’équipements visant à produire des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation (exemple : pompe à chaleur…)
  • acquisition de matériels et d’équipements visant à favoriser l’autonomie alimentaire (exemple : équipements liés à la récupération d’énergie renouvelable destinée au séchage en grange des fourrages…)
  • aménagement de bâtiments agricoles existant (exemple : matériaux, équipements et aménagement pour l’isolation des locaux, pour les réseaux de chauffage et de ventilation…)
  • frais généraux (hors diagnostic énergétique) dans la limite de 10% des dépenses éligibles ; le diagnostic énergétique est plafonné à 1 000€ HT par diagnostic. Le montant des frais généraux incluant un diagnostic énergétique ne dépassera pas 25% des dépenses éligibles totales.

Les dépenses suivantes sont inéligibles :

  • les projets de méthanisation
  • les matériels d’occasion
  • les dépenses liées à un investissement dans la production d’énergie destiné à la revente
  • la main d’œuvre liée à l’auto-construction
Critères de sélection

La sélection des projets se fera sur la base d’appels à projets.
Les candidatures seront sélectionnées sur la base d’un classement effectué à partir de critères de sélection qui sont définis selon les principes suivants:

  • favoriser le renouvellement générationnel (exemple : présence JA…)
  • favoriser les exploitations situées en Zone de Montagne (voir la liste des communes appartenant à la zone de Montagne)
  • favoriser les exploitations orientées vers l’élevage et/ou les productions végétales à forte valeur ajoutée / ha
  • valoriser des démarches introduisant des changements de pratiques en lien avec les objectifs du type d’opération (exemple : innovations technologiques …)
Critères d'éligibilité

Pour les équipements retenus pour le crédit d’impôt pour la transition énergétique et pour lesquels il existe des normes techniques minimales à respecter, celles-ci s’appliquent au présent type d’opération.

Pour les investissements de production d’énergie renouvelable, la capacité de production n’est pas supérieure à la consommation annuelle de l’exploitation et les produits entrants relèvent de l’Annexe I du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le montant minimum des investissements éligibles est de 2 000€ HT

Quel financement ?

Le plafond d’investissements éligibles est de 40 000€ HT et de 150 000€ HT pour les CUMA.
Le plafond d’investissements éligibles pour le diagnostic de performance énergétique est de 1 000€ HT.

Le taux d’aide publique est de 40% + 10% pour les Jeunes Agriculteurs (JA) + 10% pour les exploitations en Zone de Montagne (ZM) (voir la liste des communes appartenant à la zone de montagne).

La majoration de 10% pour les JA s’applique de la manière suivante :

  • si le bénéficiaire est un exploitant individuel, alors la majoration de 10% est appliquée.
  • si le bénéficiaire a une forme sociétaire, alors la majoration de 10% est proratisée en fonction des parts sociales détenues par le(s) associé(s) JA dans la société.

Cette majoration de 10% ne s’applique pas aux structures collectives (CUMA…).

La majoration de 10% pour la « Zone de Montagne » s’applique de la manière suivante : le siège de l’exploitation doit être situé en zone de montagne et au moins 80% de la SAU est située dans la zone de montagne.

Contact
  • Région Alsace - Direction de l'Environnement et de l'Aménagement03 88 15 69 16