Modernisation et amélioration de la mécanisation de la récolte (0806A)
Pourquoi ?

Ce type d’opération vise à optimiser la valeur économique et écologique des forêts en améliorant la compétitivité et la qualité des services des entreprises forestières dans le cadre d’une exploitation raisonnée de la forêt.

Il a pour objectifs d’améliorer l’ergonomie et la sécurité des travaux forestiers de récolte, d’améliorer le niveau global des résultats des entreprises du secteur, de développer la mobilisation des bois par des techniques respectueuses de l’environnement et de favoriser la création de filières locales d’approvisionnement.

Il soutient la modernisation et l’amélioration de la mécanisation de la récolte par l’acquisition de matériels et équipements garantissant le respect de la sécurité au travail et des préoccupations environnementales.

Ces matériels et équipements, acquis par les entreprises de mobilisation de produits forestiers, qu’elles agissent en tant que prestataires de services (pour des propriétaires forestiers ou des exploitants forestiers) ou en tant qu’exploitant forestier agissant pour son propre compte, pourront servir à plusieurs exploitations forestières (chantiers d’exploitation de bois).

Pour qui ?

Les micro-, petites et moyennes entreprises (PME), au sens de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003, à savoir :

  • micro-entreprise : entreprise dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.
  • petite entreprise : entreprise dont l’effectif (nb UTA) est inférieur à 50 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 10M€,
  • moyenne entreprise : entreprise dont l’effectif (nb UTA) est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43M€.
Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont les équipements et matériels suivants :

  • machine combinée d’abattage et de façonnage et tête d’abattage
  • porteur
  • tracteur de débardage, cheval de fer
  •  câble aérien de débardage de bois à l’exception des câbles d’implantation permanente ou semi-permanente
  • matériel informatique embarqué (GPS, transcodeur pour envoi de données chantier géo-référencées, ordinateur embarqué) et logiciels
  • cheval et équipements divers liés à la traction animale

Sont inéligibles :

  • les équipements des parcs à grumes et les câbles fixes,
  • le matériel d’occasion.

Remarque : le cheval ne peut pas être assimilé à un matériel d’occasion et est donc éligible.

Critères de sélection

Principes retenus pour définir les critères de sélection :

Les critères de sélection permettront d’apprécier les projets au regard du tonnage, de la sécurité, de la consommation de carburant et du respect des normes relatives à la pollution.

Critères d'éligibilité
  • Le matériel roulant sera équipé d’un dispositif réduisant l’impact au sol et devra fonctionner avec des biolubrifiants (sur présentation d’une attestation du fournisseur).
  • Les entreprises bénéficiaires sont éligibles sous condition de levée de présomption de salariat.
  • Le projet d’investissement doit être précédé d’une évaluation de l’impact attendu sur l’environnement, en conformité avec le droit spécifique applicable à ce type d’investissements quand l’investissement est susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’environnement (article 45.1 du Règlement (UE) n°1305/2013) notamment au regard du tonnage des engins et de leur impact sur le sol.
  • La surface de la forêt doit être d’une superficie d’au moins 50 ares (conformément à la définition de la forêt et autres surfaces boisées du PDR Alsace)
Où ?

Alsace

Quel financement ?

Taux d’aide publique = 30%

dans la limite du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Contact
  • Région Alsace - Direction de l'Environnement et de l'Aménagement03 88 15 69 16