Soutien aux investissements de méthanisation
Pourquoi ?
  • Augmenter la production d’énergie renouvelable issue de la méthanisation
  • Augmenter la part de la méthanisation dans les sources d’énergie renouvelable
  • Exploiter le gisement de matières organiques végétales et animales disponible pour la méthanisation
  • Développer l’implantation d’unités de méthanisation dans les zones du territoire alsacien identifiées comme particulièrement favorables
Pour qui ?

Collectivités territoriales, EPCI, syndicats mixtes, associations, entreprises…
Exclusion des porteurs de projets agricoles (voir rubrique articulation entre fonds européens)

Pour quelles actions ?

Soutien à la création d’unités de méthanisation territoriales valorisant au maximum les gisements de proximité de déchets organiques.

Deux types projets pourront être financés :

  • Les installations de méthanisation avec injection du biométhane au réseau ou production de gaz carburant
  • Les installations de méthanisation en cogénération avec valorisation électrique et/ou chaleur d’une puissance inférieure à 500 kWé
Dépenses éligibles

Investissements dans des installations de méthanisation : bâtiments et équipements

Investissements dans les équipements de valorisation énergétique du biométhane produit liés aux unités de méthanisation créées hors réseaux de chaleur

Frais de maîtrise d’œuvre

Les dépenses éligibles sont plafonnées en fonction :

  • de la puissance électrique installée pour les projets en cogénération,
  • du débit pour les projets d’injection

Les études sont financées par la Région Alsace et les réseaux de chaleur et de gaz associés sont financés par l’ADEME.

Critères de sélection

Tout projet devra, pour être éligible :

  • Etre en cohérence avec le Schéma Régional Climat Air Energie
  • Comporter une étude de faisabilité préalable respectant le cahier des charges ADEME et de la Région Alsace
  • Respecter le cahier des charges de l’appel à projets « Installations de méthanisation en Alsace » (voir annexe)

Sélection des projets

Les projets sont sélectionnés dans le cadre d’un appel à projets, selon les critères fixés dans le cahier des charges, par un jury composé de structures régionales soutenant la filière méthanisation (voir composition du jury dans l’appel à projets).

Le jury se réunit entre une et deux fois par an.

Les dossiers complets sont déposés à l’ADEME dans les délais indiqués dans l’appel à projets.

Où ?

Les projets doivent être implantés en Alsace et valoriser de la matière organique provenant du territoire.

Quel financement ?

Le FEDER intervient sous forme de subvention.

Type d’action Taux maximum d’aides publiques Taux FEDER maximum
Création d’unité de méthanisation Si aide d’Etat : respect de la réglementation en vigueur (voir rubrique suivante) 30 % avec un plafond de 400 000 € par projet

 

Informations particulières

Règles relatives aux aides d’Etat pour ce type de projet

Régime cadre exempté de notification n° SA.40405 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020.

Aides à l’investissement en faveur de la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables : Les dépenses éligibles sont constituées par les coûts d’investissements supplémentaires nécessaires pour promouvoir la production d’énergie à partir de sources renouvelables.

Ils sont déterminés comme suit :

  1. si les coûts de l’investissement dans la production d’énergie à partir de sources renouvelables peuvent être identifiés comme investissement distinct dans les coûts d’investissement totaux, par exemple parce qu’ils peuvent être rattachés à un élément aisément identifiable rajouté à une installation préexistante, ces coûts liés à des sources d’énergie renouvelables constituent les coûts admissibles ;
  2. si les coûts de l’investissement dans la production d’énergie à partir de sources renouvelables peuvent être déterminés par référence à un investissement similaire, moins respectueux de l’environnement, qui aurait été plausible en l’absence d’aide, la différence entre les coûts des deux investissements représente les coûts liés à l’utilisation d’énergies renouvelables et constitue les coûts admissibles ;
  3. dans le cas de certaines petites installations pour lesquelles il est impossible d’imaginer un investissement moins respectueux de l’environnement du fait qu’il n’existe pas d’installations de taille limitée, les coûts d’investissement totaux supportés pour atteindre un niveau supérieur de protection de l’environnement constituent les coûts admissibles.

Les coûts non directement liés à une augmentation du niveau de protection de l’environnement ne sont pas admissibles.

Les taux maximum d’aides publiques sont :

Base de calcul des coûts admissibles Grandes entreprises – Effectif > 250 personnes

CA annuel > 50 M € ou total bilan annuel > 43 M €

Moyennes entreprises – Effectif < 250 personnes

CA annuel ≤ 50 M € ou total bilan annuel ≤ 43 M €

Petites entreprises – Effectif < 50 personnes

CA annuel ≤ 10 M € ou total bilan annuel ≤ 10 M €

Hors zones AFR Investissement distinct (a) ou investissement de référence (b) 45 % 55 % 65 %
Coût total (c) 30% 40 % 50 %
Zones AFR « c » (*) Investissement distinct (a) ou investissement de référence (b) 50% 60 % 70 %
Coût total (c) 35% 45 % 55 %
(*) zones définies à l’annexe 1 du décret n° 2014-758 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des PME pour la période 2014-2020.

Articulation entre fonds européens

Les projets portés par des exploitants agricoles relèvent du programme de développement rural financé par le FEADER. Ils sont exclus du programme compétitivité.

Pour les projets portés par un groupement d’investisseurs, le FEDER interviendra lorsque le capital sera majoritairement détenu par des non agricoles.

 

 

Contact
  • Région Alsace - Direction des Relations Européennes et Internationales03 88 15 66 51