Investissements pour la modernisation des bâtiments d’élevage (0401A)
Pourquoi ?

Ce type d’opération vise à améliorer la compétitivité de l’élevage alsacien par la construction, la modernisation et l’adaptation des bâtiments et équipements d’élevage. Cette modernisation doit également permettre de développer les exploitations agricoles, en renforçant leur performance globale et leur durabilité afin d’assurer le maintien des différentes filières d’élevages en Alsace.

Le bâtiment d’élevage est au cœur de l’équilibre du système d’exploitation et constitue ainsi un des investissements les plus structurants qui conditionne la réussite des stratégies de développement de l’exploitation. Il est ainsi un levier efficace et essentiel au service des filières d’élevage locales. .

En Alsace, la présence de l’activité d’élevage, même si elle ne constitue pas la principale production agricole régionale, est primordiale pour l’économie agricole. Elle joue un rôle important en termes de gestion de l’espace et de qualité paysagère en assurant une occupation équilibrée sur l’ensemble des zones rurales, en particulier dans la mise en valeur des secteurs de montagne mais également dans les zones plus favorisées (plaine) où le risque d’abandon des systèmes d’élevage est réel. Le maintien du potentiel de production animal est en effet indispensable à l’équilibre des territoires sur les plans économique, social et environnemental.

Les filières d’élevage répondent à une forte demande locale de produits animaux (lait, viande…). Elles sont créatrices d’emplois et de lien social. Par ailleurs, la présence de productions animales dans les territoires alsaciens est garante d’un équilibre agronomique et environnemental. Ainsi les élevages alsaciens permettent de valoriser les surfaces en herbes, les productions végétales locales et de faire vivre les filières locales de transformation.

Le type d’opération concerne les principales filières animales sur la totalité du territoire régional ; à savoir les élevages bovins, ovins, caprins, porcins, volailles et lapins.

Pour qui ?

Agriculteurs ou groupements d’agriculteurs :

Les exploitations agricoles (A) et les groupements d’agriculteurs (B) qui exercent une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime (dans le cas de sociétés, seules les sociétés composées d’agriculteurs et de groupements d’agriculteurs sont éligibles) :

• au titre du (A, agriculteurs) :
a) les exploitants agricoles personnes physiques et conjoints collaborateurs ;
b) les exploitants agricoles personnes morales dont l’objet est agricole (Sociétés à objet agricole telles que GAEC, EARL, SARL, etc.) ;
c) les établissements de développement agricole, d’enseignement agricole et de recherche qui détiennent une exploitation agricole et exerçant réellement une activité agricole ;
d) les candidats à l’installation ayant le statut de jeune agriculteur, bénéficiaire des aides à l’installation ;

• au titre du (B, groupements d’agriculteurs)
e) Les GIEE composés uniquement d’exploitants agricoles;
f) les structures collectives (y compris les coopératives agricoles, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) dont 100% des parts sociales sont détenues par des agriculteurs ou qui soient composées exclusivement par des agriculteurs), dont l’objet est de créer ou de gérer des installations et équipements de production agricole.

Pour quelles actions ?

Ce type d’opération soutient :

  • la construction, l’extension ou la rénovation de bâtiments dédiés au logement des animaux ainsi que les autres constructions liées à l’activité d’élevage.
  • l’acquisition d’équipements et les aménagements rendant le projet opérationnel et viable (bien-être animal, sécurité, hygiène…)
  • l’acquisition d’équipements et les aménagements spécifiques (postes de traite, stockage et fabrication d’aliments à la ferme…) et/ou à finalité environnementale et climatique (gestion des effluents, performance énergétique, intégration paysagère…)
Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

  •  travaux de construction, d’extension ou de rénovation des bâtiments d’élevage (gros œuvre, aménagements intérieurs) ; les raccordements sont éligibles uniquement en cas de sortie totale d’exploitation,
  • investissements liés à la fabrication d’aliments à la ferme pour les élevages porcins et de volailles,
  • ouvrages de stockage d’aliments et de fourrage en zone de montagne (voir annexe avec la liste des communes de la zone montagne),
  •  travaux et équipements liés à la gestion des effluents
  • travaux et équipements qui limitent les émissions de gaz à effet de serre (GES)
  • équipements rendant le projet opérationnel et viable (équipements intérieurs, équipements pour le bien-être animal, équipements de sécurité)
  • équipements permettant d’améliorer la performance énergétique des exploitations d’élevage (cf. liste détaillée mentionnée dans le Document guide du PDR)
  • dépenses d’intégration paysagère liées à la construction, l’extension ou la rénovation des bâtiments,
  • frais généraux (étude, maîtrise d’œuvre) associés aux investissements matériels dans la limite de 10% des investissements éligibles

L’autoconstruction est éligible : en cas de contribution en nature sous forme de travail non rémunéré, la valeur de ce travail est déterminée sur la base du temps de travail vérifié et de la rémunération applicable à un travail équivalent (Article 69.1 du Règlement (UE) n°1303/2013)

Les dépenses inéligibles sont :

  • les investissements réalisés en vue de se conformer aux normes de l’Union en vigueur SAUF pour les jeunes agriculteurs qui s’installent pour la 1ère fois dans une exploitation comme chef d’exploitation et qui peuvent bénéficier d’une aide dans un délai maximum de 24 mois à compter de la date d’installation, pour se conformer aux normes européennes applicables à la production agricole, y compris les normes de sécurité au travail
  • les investissements réalisés en vue de se conformer aux normes de l’Union en vigueur SAUF pour les exploitations auxquelles s’imposent de nouvelles exigences liées au droit de l’Union. Dans ce cas, une aide peut être accordée pour les investissements qu’elles réalisent en vue de se conformer à ces exigences, pour un maximum de 12 mois, à compter de la date à laquelle ces exigences deviennent obligatoires.
  • les matériels d’occasion.
Critères de sélection

La sélection des projets se fera sur la base d’appels à projets.

Les candidatures seront sélectionnées sur la base d’un classement effectué à partir des principes suivants:

  • favoriser le renouvellement générationnel (exemple : présence d’un JA …)
  • maintenir et développer l’élevage sur les territoires où il est le plus menacé
  • favoriser les filières d’élevage les plus fragiles
  • favoriser les démarches agroenvironnementales et relatives au bien-être animal
  • favoriser l’emploi, la création de valeur ajoutée et les dynamiques collectives locales
Critères d'éligibilité
  • respect des règles et des normes nationales et communautaires applicables aux investissements concernés (bien-être et hygiène des animaux, protection de l’environnement, gestion des effluents).
  • être à jour de ses cotisations sociales et fiscales
  • le projet d’investissement doit être précédé d’une étude globale d’évolution de l’exploitation intégrant la notion de « triple performance » et comprenant notamment une évaluation de l’impact attendu sur l’environnement, en conformité avec le droit spécifique applicable à ce type d’investissements quand l’investissement est susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’environnement
  • le montant minimum d’investissement éligible est fixé à 50 000 € HT, excepté pour les filières d’élevage ovin, caprin, porcin AB, volaille AB et lapin AB pour lesquels le montant minimum d’investissement éligible est de 15 000 € HT.
Où ?

Communes situées en Alsace.

Quel financement ?

Le détail des montants et des taux est précisé dans la rubrique « informations particulières ».

Remarque : 4 actions qui améliorent la durabilité de l’exploitation et permettent de générer des suppléments d’aide :
1) gestion des effluents
2) valorisation de l’herbe et/ou autonomie alimentaire
3) projet bâtiment concernant des filières spécifiques : porc sur paille ou AB, volailles plein air, élevages de lapins avec aménagements relatifs à la prise en compte du bien-être animal ou AB
4) projet de transformation et de vente directe des produits de l’élevage prévu dans  » l’étude globale d’évolution de l’exploitation.

Informations particulières

taux-0401A

ZM = zone de montagne (cf. document ci-joint décrivant l’ensemble des communes concernées).

Contact
  • Région Alsace - Direction de l'Environnement et de l'Aménagement03 88 15 69 16