Élaboration de plans de gestion forestière (1608C)
Pourquoi ?

Afin d’améliorer la gestion forestière, ce type d’opération vise à soutenir la conception des plans simples de gestion concertés de la forêt privée.
Ces plans de gestion forestière sont pour les propriétaires forestiers privés des outils d’analyse de leurs forêts quant à ses fonctions économique, écologique et sociale, et de programmation des coupes et travaux qui définissent la gestion multifonctionnelle et durable de la propriété considérée.

Le plan simple de gestion agréé apporte la garantie de gestion durable prévue par le code forestier. Son contenu est défini de manière réglementaire et comprend notamment :

  • une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de la forêt,
  • la stratégie de gestion des populations de gibier faisant l’objet d’un plan de chasse,
  • une description sommaire des peuplements,
  • la définition des objectifs assignés par le propriétaire à ses bois,
  • un programme de coupes et travaux.

En cas de renouvellement, le document comprend une analyse de l’application du plan précédent.

Pour qui ?

Les structures de regroupement des propriétaires privés :

  • groupements d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF)
  • organismes de gestion en commun (OGEC)
  • associations syndicales autorisées (ASA)
  • associations syndicales libres (ASL)
  • coopératives forestières
  • propriétaires privés lorsqu’ils interviennent comme maître d’ouvrage délégué pour la réalisation d’un projet concernant les forêts de plusieurs propriétaires dont la leur.
Dépenses éligibles

Sont éligibles à la fois les dépenses liées à la coopération elle-même (coût de fonctionnement de la coopération) et celles relatives à l’établissement des plans simples de gestion concertés des forêts privées :

  • études de faisabilité, expertises
  • prestations de services et frais de personnel directement liés aux projets,
  • achat de documentation, d’équipements, de données et de références spécifiques,
  • frais de location de salle pour des réunions de travail
  • frais de fonctionnement de la coopération : frais de personnel, prestations de services, acquisition de petits équipements, de fourniture, de logiciels.
Critères de sélection

Les critères de sélection permettront d’apprécier la surface mise sous garantie de gestion durable et le nombre de propriétaires concernés.

Critères d'éligibilité

Dans le cas d’un plan simple de gestion concerté de la forêt privée : est éligible l’élaboration d’un premier plan dans le cadre de regroupement de propriétaires forestiers d’une surface minimale de 10 hectares sauf dispositions règlementaires moins contraignantes
Si une propriété soumise à obligation de plan simple de gestion au titre du L312-1 du code forestier est intégrée dans le projet concerté, seuls sont éligibles les éventuels surcoûts liés à la révision anticipée.
L‘aide est accordée en vue d’encourager les formes de coopération associant au moins 2 entités.
L’aide est limitée à une période de 1 à 3 ans.

Où ?

Toutes les communes d’Alsace sont éligibles à ce type d’opération.

Quel financement ?

Taux d’aide publique = 80 %
dans la limite du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Informations particulières

Définition Forêt et autres surfaces boisées :
La forêt est un territoire occupant une superficie d’au moins 50 ares avec des arbres capables d’atteindre une hauteur supérieure à cinq mètres à maturité in situ, un couvert arboré de plus de 10 % et une largeur moyenne en cime d’au moins 15 mètres. Les sites momentanément déboisés ou en régénération sont classés comme forêt même si leur couvert est inférieur à 10 %. Elle n’inclut pas les terrains dont l’utilisation du sol prédominante est agricole ou urbaine.
Cette définition est complétée par le fait que les équipements inclus dans le périmètre d’une forêt ou qui la bordent, nécessaires à sa mise en valeur ou sa protection, font partie intégrante de la forêt en tant qu’accessoires de celle-ci : chemins, places de dépôt, fossés… mais aussi des éléments tels que cours d’eau, mares, petits vides non boisés.

Contact
  • Région Alsace - Service Développement Rural03.88.15.38.80