Prêts bonifiés (0601B)
Pourquoi ?

Ce type d’opération concerne la politique nationale d’installation et de transmission en agriculture et relève du Cadre national Etat-Régions.
Ce cadrage national a pour but d’assurer une égalité de traitement vis-à-vis des jeunes agriculteurs, sur le territoire national, tant pour la dotation jeune agriculteur (DJA), dotation en capital nécessaire au démarrage à l’installation, que pour la prise en charge d’une partie des intérêts (bonification d’intérêts) des prêts permettant l’acquisition et la mise en place des moyens de production de toute nature.

Les prêts bonifiés (PB) sont destinés à financer les dépenses afférentes à la première installation d’un jeune agriculteur, notamment pour la reprise totale ou partielle d’une exploitation agricole, sa mise en état et son adaptation. La demande d’accès aux prêts bonifiés fait partie intégrante de la demande d’aides à l’installation. Les prêts peuvent être contractés soit directement par le bénéficiaire des aides à l’installation soit par la société dans laquelle il est associé exploitant.

Pour qui ?

Peuvent bénéficier des prêts bonifiés, les personnes âgées de moins de 40 ans à la date du dépôt de la demande d’aides à l’installation, qui possèdent des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes et qui s’installent pour la première fois dans une exploitation agricole comme chefs d’exploitation à titre individuel ou en société.

Pour quelles actions ?

Chaque prêt bonifié sollicité par le bénéficiaire des aides à l’installation, ou par la société dans laquelle il est associé exploitant, fait l’objet d’une demande d’autorisation de financement présentée par un établissement bancaire et validée par le service instructeur sur la base des éléments du plan d’entreprise.

Il s’agit de la prise en charge d’une partie des intérêts (bonification d’intérêts) des prêts permettant le démarrage et la mise en œuvre du plan d’entreprise. La durée bonifiée de l’ensemble des prêts ne pourra excéder 5 ans à dater du premier paiement de l’aide (sous forme de bonification ou de subvention classique). La bonification des prêts débutera au plus tôt à la date de décision d’octroi des aides à l’installation et s’achèvera au plus tard 5 ans et 9 mois après la date de décision d’octroi des aides à l’installation.
Une vérification de la bonne mise en œuvre du plan d’entreprise sera effectuée à mi-parcours en 3ème année du plan d’entreprise. Une autre sera effectuée à l’issue du plan d’entreprise. En cas de non respect de la bonne mise en œuvre du plan d’entreprise, les prêts pourront être déclassés et ne plus être bonifiés.

Critères de sélection

La sélection des dossiers vise à assurer le renouvellement des générations. Elle sera mise en œuvre à travers un système de points permettant le classement des dossiers ainsi que la fixation d’un seuil minimal pour accéder aux soutiens. Elle s’appuiera sur les principes suivants :

  • le projet d’installation au regard du type d’installation (installation à titre principal, installation progressive, installation à titre secondaire) et la nature de l’installation (à titre individuel ou en société),
  • l’autonomie de l’exploitation agricole au regard notamment des moyens de production (bâtiments, surface et matériels) dont elle dispose,
  • l’effet levier de l’aide au démarrage,
  • les modulations de DJA sollicitées et le concours aux objectifs transversaux d’innovation, de protection de l’environnement et d’adaptation aux changements climatiques.
Critères d'éligibilité
  • Être âgé de moins de 40 ans à la date du dépôt de la demande d’aides à l’installation
  • Être de nationalité française, ou ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne, ou ressortissant de pays non membre de l’Union Européenne en justifiant d’un titre de séjour les autorisant à travailler sur le territoire français.
  • S’installer pour la première fois comme chef d’exploitation d’une exploitation à titre individuel ou comme associé-exploitant non salarié d’une société
  • S’installer dans une exploitation qui répond à la définition communautaire de micro ou petite entreprise
  • Justifier au dépôt de la demande d’aides de la capacité professionnelle agricole (CPA), attestée par la possession cumulée de deux éléments (diplôme et Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) validé)
  • Présenter un plan d’entreprise (PE) qui va se réaliser sur une période de 4 ans.
  • Respecter les seuils plancher et plafond pour l’accès aux aides à l’installation

Sont exclues de ce type d’opération :

  • les demandes visant majoritairement la production de produits piscicoles et aquacoles, les demandes au sein de la filière équestre ne visant pas majoritairement à la production et l’élevage des équins
  • les demandes pour lesquelles le candidat :
  • est déjà affilié à un régime protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et dispose d’un revenu agricole égal ou supérieur à un SMIC (ou 0,5 SMIC dans le cadre d’une installation à titre secondaire).
  • ou est déjà associé-exploitant d’une société agricole et dispose de plus de 10 % des parts sociales
Où ?

L’ensemble des communes d’Alsace est éligible.

Quel financement ?

Le montant de l’aide correspond à la subvention équivalente de l’ensemble des bonifications d’intérêts des prêts qui seront contractés durant la réalisation du plan d’entreprise.
L’aide est soumise à un plafond de 11 800 euros en zone de plaine et à 22 000 euros en zone défavorisée et de montagne.
Le montant de l’aide, cumulé à la dotation jeunes agriculteurs (DJA), ne peut excéder 70 000 euros.

Le taux réglementaire des prêts bonifiés est fixé à 1 % dans les zones défavorisées et à 2,5 % dans les autres zones pendant la durée bonifiée.
Les principales caractéristiques des prêts bonifiés (durée bonifiée, durée totale du prêt, plafond de réalisation et plafond de subvention équivalente) sont fixés par arrêté ministériel.
La bonification d’intérêt est calculée en fonction de la différence entre le taux du marché et le taux réglementaire du prêt bonifié.

Informations particulières

Une personne est considérée comme étant un Jeune agriculteur tel que défini dans l’art. 2.1 du R. (UE) 1305-2013 au moment de la demande d’aide, si elle est en cours d’installation comme chef d’exploitation ou si elle s’est installée depuis moins de 5 ans.

Le JA remplit les 4 conditions suivantes :

1) ne pas être âgé de plus de 40 ans au moment du dépôt de la demande d’aide,

2) disposer de la capacité Professionnelle Agricole (CPA), condition de diplôme complétée du Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP),

3) avoir déposé une demande d’aide à l’un des dispositifs du PDR, postérieurement ou simultanément au dépôt de sa demande d’aide à l’installation, ou être considéré comme installé avec le bénéfice des aides à l’installation depuis moins de 5 ans

4) les investissements prévus dans la demande d’aide au dispositif du PDR doivent être inscrits dans le projet de développement de l’exploitation (cf. Plan d’Entreprise).

Contact
  • Région Alsace - Direction de l'Environnement et de l'Aménagement03 88 15 69 16