Restauration et valorisation du patrimoine naturel (0706G)
Pourquoi ?

Ce type d’opération contribue à la qualité du cadre de vie en zone rurale, en entretenant, préservant, réhabilitant et valorisant le patrimoine naturel, en complémentarité avec les autres mesures de protection de l’environnement. La conservation et la mise en valeur du patrimoine naturel se traduisent par des actions en faveur des espaces naturels, de la qualité paysagère, de la biodiversité et de la ressource en eau.

Pour qui ?

Collectivités et leurs groupements, associations, PME, Pays, PNR, PETR, propriétaires forestiers privés et/ou publics et leurs groupements, établissements publics, organisations professionnelles

Pour quelles actions ?

Il apporte son soutien aux projets suivants :

  •  1) actions de sensibilisation visant la préservation et la valorisation du patrimoine naturel :
    • inventaires scientifiques, création de bases de données, observatoire, étude, animation, communication, diffusion de données et projets expérimentaux visant la préservation des ressources naturelles (biodiversité des espèces et des habitats, eau, sol…),
    • sensibilisation et éducation à l’environnement et aux enjeux environnementaux,
    • animation des MAEC et des PAEC relevant de la mesure 10 du PDR : études de territoire pour la conception de PAEC et la mise en place de MAEC, animation de la concertation pour aboutir au PAEC,
  • 2) reconstitution de la biodiversité et de la ressource en eau :
    • actions de reconquête de la qualité de l’eau et restauration du bon état écologique des rivières,
    • restauration d’écosystèmes naturels,
    • restauration d’espaces naturels remarquables.
Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles pour les projets 1) actions de sensibilisation et 2) reconstitution biodiversité et ressource en eau sont :

  • Réalisation de travaux
  • Acquisition ou location-vente d’équipements et de matériels neufs
  • Acquisition de terrain
  • Frais généraux liés aux travaux, d’équipements et de matériels (honoraires d’architectes et rémunérations d’ingénieurs et de consultants, études de faisabilité, conseil en matière de durabilité environnementale et économique…) dans la limite de 10% des investissements éligibles
  • Investissement immatériels : Acquisition ou développement de logiciels informatiques et acquisition de brevets, licences, droits d’auteur et marques commerciales

Les dépenses éligibles uniquement pour les projets 1) actions de sensibilisation environnementale sont les coûts liés à la réalisation des actions de sensibilisation en lien direct avec l’opération, à savoir les frais de personnel (animation, conception…), de communication, d’études, d’expertise, de location de salle et prestations de services.

De même sont éligibles les coûts indirects selon un taux forfaitaire de 15 % des frais de personnel directs éligibles.

Critères de sélection

La sélection des projets doit permettre d’aider les projets qui répondent le mieux à la stratégie identifiée dans le PDR Alsace. Les principes définis pour déterminer les critères de sélection des projets sont les suivants:

Pour les projets 1) actions de sensibilisation : les critères de sélection permettront d’apprécier les projets au regard du caractère novateur du projet, de l’intérêt de la ressource valorisée,

Pour les projets 2) reconstitution biodiversité et ressource en eau : les critères de sélection permettront d’apprécier les projets au regard du caractère novateur du projet, de l’intérêt de la ressource protégée et/ou restaurée, de la qualité de la restauration des ressources.

Critères d'éligibilité
  • Localisation du projet :

Pour les projets de « sensibilisation et éducation à l’environnement et aux enjeux environnementaux » : Projet situé sur une commune alsacienne à l’exclusion des grands pôles urbains au sens de l’INSEE (zonage en aires urbaines 2010).

Pour les projets de « reconstitution de la biodiversité et de la ressource en eau » : localisation des projets dans une zone de grande valeur environnementale (trame verte et bleue, réservoirs de biodiversité, réserves naturelles régionales) ou inscription dans un schéma de gestion visant la reconquête de la qualité de la ressource eau et la préservation de la biodiversité (secteur de l’Ill domaniale, Gerplan, schéma des espaces naturels) et situé(e) en Alsace.

Pour les autres projets relatifs aux « inventaires scientifiques, création de bases de données, observatoire, étude, animation, communication, diffusion de données et projets expérimentaux visant la préservation des ressources naturelles » et à l’«animation des MAEC et des PAEC relevant de la mesure 10 du PDR » : Projet situé en Alsace

  • Le montant du projet (infrastructure) doit être inférieur à 5M€ HT (conformément à la définition de l’infrastructure de petite taille).
  • Sont inéligibles les projets de traitements ou d’amendements en forêt.
Quel financement ?

1er cas : le bénéficiaire est public 

1/ Si le projet est hors du champ concurrentiel :

Pour les projets de « reconstitution de la biodiversité et de la ressource en eau » et les projets de « sensibilisation et éducation à l’environnement et aux enjeux environnementaux » :

Si l’opération comporte des dépenses d’investissement : Taux d’aide publique = 70% et plafond d’investissement éligible = 500 000€ HT

Si l’opération comporte exclusivement des dépenses de sensibilisation : Taux d’aide publique = 80% et plafond d’investissement éligible = 450 000€ HT

Dans tous les cas, Taux d’aide publique = 100%, pour les opérations portées par des parcs naturels régionaux et plafond d’investissement éligible = 360 000€HT

Pour les projets d’ « animation des MAEC et des PAEC relevant de la mesure 10 du PDR » :

Pas de plafond d’investissement éligible et Taux d’aide publique = 80%

Pour les autres projets :

Pas de plafond d’investissement éligible et Taux d’aide publique = 70% ou taux d’aide publique = 100%, pour les opérations portées par des parcs naturels régionaux.

2/ Si le projet relève du champ concurrentiel, alors on applique le taux d’aide publique de 80% (ou 100% voir ci-dessus) dans la limite du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

2e cas : le bénéficiaire est privé 

1/ Si le projet est hors du champ concurrentiel :

Pour les projets de « reconstitution de la biodiversité et de la ressource en eau » et les projets de « sensibilisation et éducation à l’environnement et aux enjeux environnementaux » :

Taux d’aide publique = 40% et plafond d’investissement éligible = 900 000€ HT

Taux d’aide publique = 100%, pour les opérations portées par des associations ne disposant pas de ressources financières suffisantes permettant l’existence d’un autofinancement et plafond d’investissement éligible = 360 000€ HT

Pour les projets d’ « animation des MAEC et des PAEC relevant de la mesure 10 du PDR » :

Pas de plafond d’investissement éligible et Taux d’aide publique = 80%

Pour les autres projets :

Pas de plafond d’investissement éligible et Taux d’aide publique = 40% ou taux d’aide publique = 100%, pour les opérations portées par des associations ne disposant pas de ressources financières suffisantes permettant l’existence d’un autofinancement.

2/ Si le projet relève du champ concurrentiel, alors on applique le taux d’aide publique de 40% (ou 100% voir ci-dessus) dans la limite du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Informations particulières

Voir la liste des communes relevant d’un grand pôle urbain (zonage INSEE) inéligibles à certains types de projets (rubrique critères d’éligibilité).

Pour déposer une demande d’aide au titre du TO 07.06.G du PDR Alsace 2014-2020 :

Renseigner le formulaire de demande d’aide et ses annexes en vous référant à la notice. Ce formulaire est à déposer à :

Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine – Direction des Relations Européennes et Internationales – Service Développement rural

1, place Adrien Zeller – BP 91006

67070 STRASBOURG CEDEX

Formulaire de demande d’aide en version WORD

Formulaire de demande d’aide en version PDF

Annexes 1 à 5 du formulaire de demande d’aide

Annexe 6 du formulaire : à venir

Notice de demande d’aide

 

Contact
  • Région Alsace - Service Développement Rural03.88.15.38.80