Création et développement des services en milieu rural (0704A)
Pourquoi ?

Ce type d’opération vise à améliorer la qualité de la vie en zone rurale, à accroître l’attractivité résidentielle de cette zone et à réduire les disparités territoriales en facilitant l’accès aux services de base.
Il permet de créer, d’améliorer et de développer l’offre rurale de services à la population au regard de l’évolution des besoins des territoires en fonction du vieillissement de la population, de l’augmentation de la précarité, de l’émergence de nouvelles demandes sociétales (notamment en termes d’offre culturelle, de loisirs, de consommation, de transport…).

Pour qui ?

Tout porteur de projet s’inscrivant dans une démarche visant l’intérêt général, hors champ concurrentiel : collectivités et leurs groupements, syndicats mixtes, associations, organismes consulaires, particuliers, micro-entreprises, auto-entrepreneurs, propriétaires bailleurs, Pays, Parcs naturels régionaux, PETR

Pour quelles actions ?

Ce type d’opération apporte son soutien aux projets suivants :

  • création et développement de nouveaux services à la population : mobilité douce, accès à la culture, marchés locaux, commerce ambulant, dernier commerce de proximité à dominante alimentaire ou multiservices, conseil à l’habitat notamment en matière de rénovation et autres projets de service novateurs pour le territoire
  • création et développement de services à la personne en faveur de publics cibles (enfants, jeunes, conjoints en charge d’enfants, personnes dépendantes, demandeurs d’emploi…) : développement de l’usage des TIC (santé, social…), renforcement des liens intergénérationnels, éducation à la santé, lutte contre l’isolement, autonomie et maintien à domicile des personnes dépendantes, accueil des enfants et adolescents.
  • création et développement des infrastructures de service de proximité : maison de santé, maison de services, points multiservices, multi services ruraux, résidence intergénérationnelle et autres infrastructures de service de proximité.
Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

  • Travaux de construction et de rénovation et acquisition de biens immeubles
  • Acquisition ou location-vente d’équipements et de matériels neufs
  • Frais généraux liés aux travaux et à l’acquisition de biens immeubles, d’équipements et de matériels (honoraires d’architectes et rémunérations d’ingénieurs et de consultants, études de faisabilité, conseil en matière de durabilité environnementale et économique…) dans la limite de 10% des investissements éligibles
  • Acquisition ou développement de logiciels informatiques et acquisition de brevets, licences, droits d’auteur et marques commerciales
    Le crédit- bail est éligible

Les dépenses inéligibles sont les suivantes :

  • les dépenses liées aux locaux affectés aux services généraux des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi qu’aux services de l’Etat
  • les coûts de fonctionnement
  • dans les contrats de crédit-bail, les autres coûts liés au contrat de location (marge du bailleur, coûts de refinancement d’intérêts, frais généraux et frais d’assurance) sont exclus des dépenses éligibles.
Critères de sélection

Les principes retenus pour définir les critères de sélection concernent l’ensemble des types de projets et sont les suivants :

  • caractère novateur pour le territoire
  • caractère structurant : rayonnement (bassin de chalandise pour les commerces…), démarche de territoire et /ou inscription dans une stratégie/un schéma de développement, labellisation par l’Agence régionale de la santé (ARS) pour les maisons de santé…
  • nature du public cible
  • lieu d’implantation (réhabilitation de friches non agricoles)
  • dimension environnementale (efficacité énergétique…)
Critères d'éligibilité
  • Le projet d’investissement doit être précédé d’une évaluation de l’impact attendu sur l’environnement, en conformité avec le droit spécifique applicable à ce type d’investissements quand l’investissement est susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’environnement.
  • Le montant du projet (infrastructure) doit être inférieur à 5M€ HT (conformément à la définition de l’infrastructure de petite taille).
  • Pour les projets concernant un « dernier commerce de proximité à dominante alimentaire ou multiservices » : les opérations de maintien d’une activité commerciale de proximité concernent les collectivités locales qui aménagent, développent ou construisent des locaux pour maintenir un commerce de proximité à dominante alimentaire ou un multiservices quand la commune est dépourvue d’autres commerces.
Où ?

Les communes éligibles sont celles appartenant à la zone rurale (sans les pôles urbains). La liste des communes appartenant aux pôles urbains est détaillée dans cette annexe.

Quel financement ?

1er cas : le bénéficiaire est public
1/ Si le projet est hors du champ concurrentiel :
Taux d’aide publique = 70% et plafond d’investissement éligible = 800 000€ HT
Taux d’aide publique = 100%, pour les opérations portées par des parcs naturels régionaux et plafond d’investissement éligible = 560 000€HT

2/ Si le projet relève du champ concurrentiel, alors la réglementation des aides d’Etat s’applique et sera utilisé :
• un régime d’aides exempté de notification ou un régime notifié
Dans ce cas, on applique le taux maximal prévu par le texte utilisé.
Pour un taux de 10%, le plafond d’investissement éligible est de 5 000 000€ HT
Pour un taux de 20%, le plafond d’investissement éligible est de 2 750 000€ HT
Pour un taux de 30%, le plafond d’investissement éligible est 1 830 000€ HT

• ou le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis
ou le règlement (UE) N°360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (SIEG)
Dans ces 2 derniers cas, on applique le taux d’aide publique de 70% (ou 100% pour un parc naturel régional) dans la limite du règlement de minimis ou du règlement SIEG.

2e cas : le bénéficiaire est privé
1/ Si le projet est hors du champ concurrentiel :
Taux d’aide publique = 40% et Plafond d’investissement éligible = 470 000€ HT

2/ Si le projet relève du champ concurrentiel, alors la réglementation des aides d’Etat s’applique et sera utilisé :
• un régime d’aides exempté de notification ou un régime notifié (voir section 13)
Dans ce cas, on applique le taux maximal prévu par le texte utilisé.
Pour un taux de 10%, le plafond d’investissement éligible est de 1 880 000€ HT
Pour un taux de 20%, le plafond d’investissement éligible est de 940 000€ HT
Pour un taux de 30%, le plafond d’investissement éligible est de 626 000€ HT

• ou le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
ou le règlement (UE) N°360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (SIEG)

Dans ces 2 derniers cas, on applique :
taux d’aide publique = 40% dans la limite du règlement de minimis ou du règlement SIEG.
plafond d’investissement éligible = 470 000€ HT

Informations particulières

Pour déposer une demande d’aide au titre du TO 07.04.A du PDR Alsace 2014-2020 :

Renseigner le formulaire de demande d’aide et ses annexes en vous référant à la notice. Ce formulaire est à déposer à :

Région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine – Direction des Relations Européennes et Internationales – Service Développement rural

1, place Adrien Zeller – BP 91006

67070 STRASBOURG CEDEX

Formulaire de demande d’aide en version WORD

Formulaire de demande d’aide en version PDF

Annexes 1 à 5 du formulaire de demande d’aide

Annexe 6 du formulaire

Notice de demande d’aide
Contact
  • Region Alsace - Service Développement Rural03.89.36.90.24