Soutien à la rénovation énergétique des logements sociaux
Pourquoi ?
  • Diminuer la consommation d’énergie dans le parc de logements sociaux
  • Diminuer les émissions de gaz à effet de serre
  • Lutter contre la précarité énergétique
Pour qui ?

Bailleurs sociaux

Pour quelles actions ?

Travaux de rénovation énergétique dans les logements sociaux.

Seules les opérations de rénovation de plus de 50 logements sociaux sont éligibles.

Ces opérations concernent uniquement les logements ayant une étiquette énergétique avant travaux de classe E, F ou G, soit une consommation réglementaire selon la méthode Th C E Ex supérieure à 230 kWh/m².an.

La rénovation porte sur un bouquet de travaux touchant à l’enveloppe des bâtiments en application de solutions techniques de référence définies par la Région Alsace.

Les projets pour lesquels l’isolation thermique par l’extérieur n’est pas envisageable, doivent respecter les exigences du label BBC rénovation (Cep < 104 kWhep/m².an).

Dépenses éligibles

Travaux portant sur l’isolation des murs, des planchers bas, de la toiture, les menuiseries extérieures, la ventilation et les compteurs selon les caractéristiques techniques mentionnées dans les annexes 1 et 2 des modalités du dispositif de soutien à la rénovation énergétique des logements locatifs sociaux (cf. annexe).

Critères de sélection
  • Cohérence avec le Schéma Régional Climat Air Energie
  • Respect des modalités du dispositif de soutien à la rénovation énergétique des logements locatifs sociaux (cf annexe) en particulier :
    • Réalisation d’une étude thermique prouvant que les exigences du label BBC rénovation sont respectées pour les projets hors solution technique de référence
    • Réalisation d’un diagnostic technique et architectural
    • Validation du niveau de performance énergétique visé ou du bouquet de travaux réalisés par le service Energie et Bâtiment Durable de la Région Alsace
    • Respect des exigences complémentaires obligatoires portant sur l’étanchéité à l’air, la ventilation et la qualité de l’air intérieur, la protection solaire et le confort d’été, la mise à niveau des systèmes de chauffage, le comptage et le suivi de consommation et la sensibilisation des occupants.

La sélection des projets repose uniquement sur des critères techniques.

L’évaluation des projets est réalisée par un expert technique au sein du service Energie et Bâtiment Durable de la Région Alsace.

Où ?

La totalité du territoire alsacien est éligible.

Les crédits européens sont répartis géographiquement ainsi en fonction du nombre de logements à rénover :

  • Territoire du Conseil Départemental du Bas-Rhin : 400 000 €
  • Territoire du Conseil Départemental du Haut-Rhin : 2 600 000 €
  • Eurométropole : 5 500 000 €
  • Mulhouse Alsace Agglomération : 1 500 000 €
Quel financement ?

Les projets seront financés au fil de l’eau dans le respect de la répartition géographique des crédits et dans la limite du budget alloué à cette action.

Le FEDER intervient sous forme de subvention.

 

Type d’action Taux maximum d’aides publiques Taux FEDER maximum
Travaux de rénovation par application d’une solution technique de référence Aide d’Etat : respect de la réglementation en vigueur (voir rubrique suivante)

 30 % avec un plafonnement de l’aide FEDER

  • par logement :

2 500 € à 4 000 € selon la solution technique de référence mise en œuvre (détail en annexe)

+ 500 € de bonus si le niveau BBC rénovation est atteint (vérification du niveau BBC rénovation à partir du diagnostic technique et architectural)

  • par opération : 1 000 000 €
 

Travaux de rénovation respectant les exigences du label rénovation BBC

(impossibilité d’isolation thermique par l’extérieur)

 

Aide d’Etat : respect de la réglementation en vigueur (voir rubrique suivante)

30 % avec un plafonnement de l’aide FEDER

  • par logement de 4 500 €
  • par opération : 1 000 000 €

 

Informations particulières

Règles relatives aux aides d’Etat pour ce type de projet

La compatibilité de l’aide sera appréciée au regard principalement de la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106 TFUE aux aides d’Etat sous forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de Service d’Intérêt Economique Général (SIEG).

Contact
  • Région Alsace - Direction des Relations Européennes et Internationales03 88 15 66 51