Soutien de l’emploi dans les bassins touchés par les restructurations
Pourquoi ?

Les territoires sur lesquels des entreprises ou des groupes de plus de 1 000 salariés engagent des plans de sauvegarde de l’emploi peuvent bénéficier de conventions de revitalisations instituant une responsabilité territoriale à la charge des entreprises. Ces conventions permettent la mobilisation des moyens nécessaires pour réduire l’impact territorial des restructurations affectant un ou plusieurs bassins d’emploi.

Dans les territoires confrontés à la multiplication des plans de sauvegarde de l’emploi, ne bénéficiant pas de la possibilité d’activer ces conventions, l’intervention du FSE doit permettre la mise en oeuvre de stratégies de revitalisation. Il s’agit de mobiliser les acteurs territoriaux face aux effets des déséquilibres consécutifs à des réductions d’effectifs cumulatives.

Cette mobilisation doit à la fois contribuer à l’attractivité des territoires et à la recherche des leviers pour créer de nouveaux emplois.

Dans ce cadre, l’intervention du FSE, complémentaire à celle du FEDER, portera sur la gestion des compétences.

Pour qui ?

Cette mesure s’adresse :

  • aux entreprises,
  • structures associatives,
  • branches professionnelles,
  • chambres consulaires,
  • collectivités territoriales,
  • OPCA,
  • partenaires sociaux,
  • ARACT,
  • opérateurs de la création et de la reprise d’entreprises,
  • réseaux d’entreprises,
  • maisons de l’emploi
  • et aux dispositifs locaux d’accompagnement…
Pour quelles actions ?

Les actions soutenues par cette mesure sont d’abord celles visant au développement et à la coordination des démarches de revitalisation des territoires confrontés à de multiples licenciements économiques d’entreprises non soumises à l’obligation de revitalisation.

Cela peut se traduire par des initiatives de soutien à la définition de stratégies locales partagées, sur les priorités et les enjeux de la revitalisation, prenant notamment en compte les stratégies régionales de développement, d’innovation et les filières d’avenirs (diagnostics, mise en réseau, études de faisabilité et d’impact pour la mise en œuvre de projets innovants ou structurants pour le territoire). Autre possibilité : les actions de pilotage et d’animation de plateformes de reconversion, dans une logique de parcours de mobilité professionnelle et de reconversion des territoires (pour les bassins de l’emploi qui n’en sont pas encore dotés).

Les actions favorisant la réduction des effets des licenciements sur les territoires concernés bénéficient également du financement européen. Cela peut être des actions d’appui aux TPE et PME, notamment en situation de sous-traitance pour favoriser la diversification des activités et la réduction des risques de dépendance (prospection de nouveaux marchés, démarches auprès de nouveaux donneurs d’ordre et sous-traitants, maintien de commande…), et particulièrement les actions relevant du volet gestion des emplois et des compétences. Également des initiatives de soutien, appui pour la création et le développement de groupements d’employeurs, de structures d’insertion par l’activité économique notamment, ou encore la mise en œuvre d’actions collectives en direction des entreprises, l’appui à l’innovation, au transfert de savoir-faire, à la mise en réseau des acteurs économiques locaux en vue de stratégies visant le développement de l’emploi.

Dépenses éligibles
  • Dépenses directes de personnel,
  • frais de fonctionnement,
  • prestations externes,
  • dépenses en nature,
  • dépenses indirectes (forfaitisées à 15%, 20% ou 40% selon les situations),
  • dépenses de tiers.
Critères de sélection

Les critères de sélection se basent sur :

  • la cohérence entre le projet et l’intitulé de l’action,
  • sa temporalité (particulièrement la viabilité de son calendrier de réalisation),
  • l’adéquation entre les moyens mis en œuvre et les résultats attendus,
  • la capacité du porteur de projet d’avancer les frais dans l’attente du versement de la subvention FSE,
  • l’intégration au projet de l’égalité homme/femme,
  • ainsi que la prise en compte des priorités transversales du programme (égalité des chances, développement durable, non-discrimination).

Enfin il est attendu du porteur de projet qu’il puisse, d’une part assumer les obligations communautaires de publicité, et d’autre part le suivi des participants de leur entrée à leur sortie du projet en respectant les exigences de la Commission Européenne en matière d’indicateurs.

Où ?

Dans les bassins d’emploi alsaciens touchés par les restructurations pour les entreprises non couvertes par les conventions de revitalisation.

Quel financement ?

Le taux d’intervention du FSE est au maximum égal à 50% du coût total du projet.

Informations particulières

Pour toute demande d’information complémentaire, vous pouvez contacter la DIRECCTE :

Après contact préalable avec la DIRECCTE, le dossier sera à déposer sur le site MaDémarcheFSE.

Documents
Contact
  • DIRECCTE - Service FSE03.88.15.43.55. alsace.fse@direccte.gouv.fr